Proposition de loi de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 4525, déposée le 7 juin 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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