Proposition de résolution de M. Roland MUZEAU et Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le scandale du nouveau centre hospitalier sud-francilien construit en contrat de partenariat public-privé, n° 4414, déposée le 28 février 2012 (mis en ligne le 8 mars 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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