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mis en distribution

le 19 janvier 2009


N° 1307

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’autorisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Marc LE FUR,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les populations de certains départements et de certaines régions ont manifesté leur volonté de voir se regrouper les collectivités territoriales, notamment afin de voir leurs identités, économiques, culturelles et géographiques respectées. Ainsi les habitants de la Haute et de la Basse Normandie, de la Savoie et de la Haute-Savoie, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la Loire-Atlantique et de la région Bretagne ont-ils fait part à leurs élus de voir leurs territoires réunis.

Certaines de ces collectivités ont déjà fait part de cette volonté aux représentants de l’État dans les territoires, sans recevoir toutefois de réponse, positive ou négative.

Le conseil général de Loire-atlantique, et la région Bretagne, qui ont émis le souhait de consulter leurs habitants par référendum sont ainsi dans l’attente de réponse de l’État.

C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à permettre l’organisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le deuxième alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le projet de délibération formulant cette demande peut être soumis à référendum local, dans les conditions prévues aux article L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 du présent code. »


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