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N° 3978

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à faire respecter les délais de paiement
dans les commandes publiques,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Laurent HÉNART,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte où la vie économique est plus exigeante et durcie par les multiples impacts de la crise, l’administration conserve bien souvent un rythme propre, déconnecté de la réalité.

Elle se trouve parfois incapable de s’adapter au tempo économique par ailleurs imposé à l’ensemble des entreprises.

Or, lorsque l’administration accuse un retard dans le règlement d’indemnités ou de factures, c’est la trésorerie, voire l’équilibre financier de l’entreprise qui peut se trouver mis à mal, situation particulièrement pénalisante en cette période de crise.

Début 2011, dans le cadre de son rapport d’observation de la société française pour l’année 2010, le Médiateur de la République a rappelé que, concernant les commandes publiques, les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial, le dépassement du délai de paiement faisant courir, de plein droit et sans formalités, les intérêts moratoires.

Ainsi, il conviendrait de veiller au respect de ces délais, dans l’intérêt de la santé des entreprises françaises.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est rappelé aux administrations que les sommes dues aux entreprises doivent être payées dans un délai maximal fixé à trente jours pour l’État et ses établissements publics sans caractère industriel et commercial.

En l’absence de respect de ce délai, les entreprises sont en droit, et sans formalités, de demande à bénéficier des intérêts moratoires.


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