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N° 3274

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance
des
électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Francis SAINT-LÉGER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les articles L. 28 et R. 16 du code électoral énoncent le principe de libre communication de la liste électorale.

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 28, « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ».

Le dernier alinéa de l’article R. 16 dispose de façon complémentaire que : « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

La liste électorale est donc un document administratif communicable de plein droit et dans son intégralité y compris des données éminemment personnelles telles la date et le lieu de naissance.

Les maires qui sont assez régulièrement sollicités ne peuvent légalement s’opposer à la communication. Ces informations personnelles sont par conséquent largement diffusées.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ont mis en exergue l’inadaptation de la législation actuelle.

Il est donc proposé de modifier le code électoral afin d’exclure de la communicabilité, des éléments relatifs à la vie intime des électeurs tout en garantissant l’accès aux listes électorales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 28 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs ne sont pas communicables. »


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