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mis en distribution

le 18 avril 2008


N° 793

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Sylvia PINEL, M. Gérard CHARASSE, Mme Chantal BERTHELOT, M. Paul GIACOBBI, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Mmes Dominique ORLIAC, Jeanny MARC, Chantal ROBIN-RODRIGO et Christiane TAUBIRA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'agriculture est un secteur économique qui se singularise par sa forte dépendance aux conditions climatiques. Pour de nombreuses filières, il en résulte, régulièrement, des incertitudes quant au niveau des récoltes et des revenus agricoles. En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3,6 ans pour les arboriculteurs.

Depuis quelques années, la multiplication des incidents climatiques pose la question de l'efficience de l'actuel système de couverture des risques. Le régime dit des « calamités agricoles » souffre de nombreuses limites. En effet, la faiblesse des indemnités, la lenteur et la complexité des procédures rendent ce dispositif insuffisant. Afin de mieux protéger les agriculteurs contre les aléas, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a renforcé l'assurance récolte en jetant les bases de sa généralisation progressive à l'ensemble des productions agricoles.

Toutefois, le caractère facultatif de cette couverture laisse un grand nombre d'exploitants démunis face aux risques climatiques. À ce jour, alors que notre pays compte 600 000 exploitants, environ 10 % de contrats ont été conclus qui concernent presque exclusivement les grandes cultures. Plus particulièrement, les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. Il apparaît donc souhaitable de rendre obligatoire l'assurance récolte.

Le principe de solidarité doit naturellement présider aux fondements de cette assurance récolte obligatoire. La généralisation de l'assurance récolte à l'ensemble des productions permettra ainsi d'élargir l'assiette de cotisants. Pour sa part, l'État devra s'engager davantage pour la prise en charge partielle des primes et cotisations d'assurance (actuellement 35 % et 40 % pour les jeunes agriculteurs) ainsi que pour apporter des garanties en terme de réassurance.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

À compter de l’application de la présente loi, l’assurance récolte, instituée par le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixant pour 2005 les modalités d’application de l’article L. 361-8 du Livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, est obligatoire et étendue à l’ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.

Article 2

Les charges résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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