N° 4202
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à encadrer la publicité relative
à l’achat et à la vente de métaux précieux,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric DIARD, François-Michel GONNOT, Michel GRALL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Lionel TARDY, Jacques REMILLER, Bernard CARAYON, Michel VOISIN, Daniel MACH, Daniel SPAGNOU, Renaud MUSELIER, Jean PRORIOL, Christian MÉNARD, Philippe MARTIN, Jacques Alain BÉNISTI, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Brigitte BARÈGES, Geneviève COLOT, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Jacqueline IRLES, Bernard PERRUT, Jean-Michel FERRAND, Christian VANNESTE et Jean-Marie SERMIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’achat et la vente d’or et de métaux précieux, certes réglementés (en faisant en outre s’agissant de l’or l’objet d’un régime fiscal spécifique) constituent traditionnellement en France une activité commerciale commune et libre d’accès.
Alors que les messages publicitaires relatifs à l’achat et la vente d’or et de métaux précieux se sont multipliés en France depuis quelques années et qu’ils émanent souvent d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) n’a à ce jour exprimé aucune orientation ou avis circonstanciés en la matière.
Aussi, compte tenu des abus et des problèmes inhérents à la publicité relative à l’achat et la vente d’or et de métaux précieux, il est important de réglementer de façon plus stricte les activités concernées en établissant des orientations et un cadre dont les modalités d’application seront précisées par un ou des décrets en Conseil d’État.
C’est pour ces raisons que je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La publicité relative au commerce de l’or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) fait l’objet d’une réglementation spécifique s’agissant des messages exprimés par :
1° la presse écrite quotidienne ou périodique ;
2° la télévision gratuite ou payante ;
3° les prospectus ;
4° l’Internet et plus généralement les réseaux formulant des offres commerciales numériques ;
5° et tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image.
Cette réglementation en vigueur le 31 mars 2012 au plus tard, est établie par décret en Conseil d’État. Elle doit, en outre, prévoir une indication claire des conditions de formation du prix d’acquisition et des conditions générales de vente des biens concernés.
Article 2
Les documents publicitaires, catalogues ou périodiques relatifs au commerce des métaux précieux ne peuvent être adressés ou remis qu’aux personnes qui en ont fait la demande.
Article 3
Toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente loi est punie d’une amende de 45 000 euros.
En cas de récidive, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne. Il peut également ordonner l’affichage de sa décision dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
Les officiers de police judiciaire peuvent, avant toute poursuite, saisir les documents publicitaires, à l’exception des publications périodiques, édités ou diffusés en infraction des dispositions de la présente loi.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne la destruction des exemplaires saisis.
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