Proposition de loi de M. Éric DIARD et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux, n° 4202, déposée le 24 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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