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Soumission des propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et interdiction de la détention par des personnes non titulaires de ce permis
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Catherine VAUTRIN visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis, n° 208, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |