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Limitation des numéros de téléphone surtaxés

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Jacques GAULTIER, Patrick BEAUDOUIN et Jacques Alain BÉNISTI et plusieurs de leurs collègues relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés, n° 369, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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