M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Il s'avère que des cabinets spécialisés, comme la société R, proposent désormais à des syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés susceptible « de simplifier la tâche du syndic » et « d'accélérer l'encaissement de charges impayées ». Pour ce faire, la société R demande aux syndics le vote d'une résolution lors des assemblées générales lui permettant d'être en mesure de se substituer aux syndics. Les éléments consultables sur le site internet de la société R mentionne à l'attention des syndics : « saisissez les coordonnées de la copropriété, puis les nom et adresse du copropriétaire défaillant, les numéros de lots concernés, la date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, la date de la mise en demeure, le montant mis en recouvrement » puis la société R souligne : « Le premier jour ouvrable suivant l'enregistrement du dossier, l'huissier de justice correspondant la société R recevra un ordre de mission l'invitant à délivrer commandement. Ce commandement devra être signifié dans les 48 heures de sa réception. Dès sa régularisation, la société R prendra toutes dispositions pour inscrire une hypothèque légale sur le bien, garantissant les droits de la copropriété. À défaut de paiement dans les 15 jours du commandement le copropriétaire défaillant est convoqué devant la juridiction compétente pour la première date utile. Ainsi, sauf contraintes liées aux calendriers des juridictions, le litige né de l'impayé est évoqué devant le tribunal dans les 45 jours de la saisie du dossier sur le site de la société R. Dès que le jugement est devenu définitif (certificat de non-recours délivré) la société R assure le paiement à la copropriété quelle que soit l'issue de la procédure d'exécution qui sera engagée. Ainsi la société R en garantissant l'encaissement dans un délai contractuel fait disparaître les problèmes de trésorerie liés aux défaillances des copropriétaires ». Il est également à noter le détail de la proposition de résolution rédigée par la société R et qui est soumise aux assemblées générales par les syndics : « Point 8 - Dès que le titre exécutoire est devenu définitif, la société R s'engage à acquérir la créance du syndicat des copropriétaires ». Le point 9 indique : « afin de permettre à la société R de régler au syndicat le montant de la créance en principal et d'en être couverte, la créance lui est cédée par un contrat de cession signé par le syndic au nom du syndicat, et notifié, à la diligence de la société R, au copropriétaire défaillant. La décision de l'assemblée générale des copropriétaires approuvant la présente proposition vaut contrat de cession ». Si le paiement des charges de copropriété est une obligation impérieuse, et que les mauvais payeurs chroniques qui fragilisent certaines résidences doivent être sanctionnés, il est légitime de s'interroger sur ce type de contrat dans lequel aucune indication n'est mentionnée quant au coût réel, pour le copropriétaire défaillant, de l'intervention de la société R, pas plus que n'est précisé le montant minimal de charges impayées qui entraînent la saisine de société R (200 euros, 500 euros, 1 000 euros ?). Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure ces cabinets spécialisées, comme la société R, qui se substituent aux syndics sont véritablement fondés à le faire alors même que les missions des syndics définies par la loi précisent que ceux-ci doivent administrer les immeubles et pourvoir à leur conservation, leur garde et leur entretien. De la même façon, il aimerait connaître son avis sur la possibilité de cession de créances et de prises d'hypothèques par un cabinet de recouvrement en lieu et place des syndicats de copropriétaires via une résolution générale antérieurement votée en assemblée générale (contrat société R) et non par le biais d'une résolution et d'un vote spécifiques relatifs aux lots des copropriétaires défaillants (ordre du jour du syndic et résolutions des copropriétaires). Enfin, et même si cette hypothèse demeure relative, il aimerait avoir son sentiment sur la possible création d'un marché de titrisation de petites créances hypothéquaires prises par ce type de société en raison de charges impayées alors même que nombre de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés de paiement de leurs charges en raison notamment de l'envolée des coûts de chauffage et d'électricité, de l'inflation de travaux dans les copropriétés dont la mise à l'ordre du jour des assemblées peut être aussi incitée par des syndics sans oublier les abus tarifaires de certains syndics que les pouvoirs publiques refusent toujours d'encadrer strictement.

M. Patrick Beaudouin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le gaspillage alimentaire. Une enquête de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie a montré que chaque Français produisait 20 kilogrammes de déchets chaque année, soit une perte totale de 1,2 million de tonnes de nourriture. Un tel gaspillage représente un triple problème. C'est d'abord un problème environnemental, puisque l'alimentation requiert des terres cultivables, de l'eau, de l'énergie, et génère des gaz à effet de serre. C'est aussi un problème social, alors que 3,3 millions de personnes ont dû avoir recours, l'an dernier, à une aide alimentaire. C'est enfin un problème économique, ce gaspillage représentant une perte de pouvoir d'achat pour les ménages. Alors que le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif d'une réduction de la production d'ordures ménagères de 7 % par habitant en cinq ans, il lui demande comment elle entend encourager les consommateurs, les collectivités locales et les entreprise à réduire le gaspillage alimentaire.

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Depuis 1972, le réseau des CIDFF exerce une mission d'intérêt général confiée par l'État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l'emploi, de la formation professionnelle et de la création d'entreprise ; de la sexualité et de la santé. Ils contribuent donc au renforcement de la cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour leur permettre de remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes, malgré la réduction de leurs moyens, prévue dans la loi de finances pour 2012.

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains actes médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté (article L. 4311-1 du code de la santé publique). Conformément à cette disposition, un arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire a prévu que les infirmiers pouvaient, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'une ordonnance du médecin, ce qui crée non seulement des problèmes pratiques, puisque de plus en plus de pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptiques, mais va surtout à l'encontre de la logique qui a présidé à l'adoption de l'article 51 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait pour but, selon son exposé des motifs, de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant », ce qui devait être « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économie pour l'assurance maladie ». Lors de la discussion de cet article, le Gouvernement rappelait que cette mesure constituait « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que les métiers des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichissent parallèlement ». À l'heure où le Centre d'analyse stratégique vient de préconiser, dans son rapport intitutlé "Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ?" que soit envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier et clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes [...] et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers, afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession infirmière.

M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire. Cet arrêté dispose que « la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique ». Il abroge l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire, qui limitait l'obligation de formation aux titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007. Le décret du 17 décembre 2010 ne mentionnant pas de date d'obtention du permis, il lui demande s'il a pour effet de priver les conducteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu avant le 1er janvier 2007 de la possibilité, dont ils bénéficiaient auparavant, de conduire une motocyclette légère ou un véhicule de la catégorie L5e sans formation (réserve faite du cas où ils justifient d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années).

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les cellules d'aides aux blessés. Chacune des quatre armes dispose d'un tel dispositif (cellule d'assistance aux blessés de l'armée de terre, cellule d'aide aux blessés et malades de l'état-major de la marine, cellule d'aide aux blessés, malades et familles de l'armée de l'air, et bureau de l'action sociale de la direction générale de la gendarmerie nationale qui joue un rôle comparable). Les cellules d'aides aux blessés sont chargées de coordonner les actions en faveur des blessés : soutien moral au blessé et à ses proches, assistance administrative et juridique, maintien du lien entre l'armée et le militaire blessé, aide matérielle, accompagnement vers la réinsertion au sein des forces armées ou reconversion dans le secteur civil. Il souhaiterait connaître le bilan de leur action, en particulier en termes de réinsertion ou de reconversion des blessés.

M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la librairie indépendante. Une étude rendue publique en mai dernier a montré qu'entre 2000 et 2010 la part de marché des librairies dans la vente de livres était passée de 20,8 % à 17,2 %, tandis que, dans le même temps, celle des grandes surfaces spécialisées progressait de 5,3 % et celle de la vente sur internet de 11,2 %. Compte tenu de la hausse de leurs charges, la situation financière des librairies apparaît « préoccupante » : le chiffre d'affaires des librairies indépendantes a reculé de 5,4 % entre 2003 et 2010, et celui des petites librairies de 9,1 %. Faute de bénéfices, un nombre croissant de de petits libraires ont réduit leur rémunération, voire ne se versent plus de salaire. L'étude prédit, en conséquence, l'accélération de l'érosion du tissu de librairies. De par les services qu'ils offrent (conseils, organisations de rencontres avec les auteurs, de cafés littéraires...) les petits libraires apportent pourtant une contribution essentielle au dynamisme de la création littéraire, à la diversité culturelle, à la démocratisation de la lecture. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il peut prendre pour les soutenir.

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la réserve citoyenne. La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée, en menant des actions de sensibilisation et de soutien en direction des collectivités locales, du monde de l'éducation, du monde de l'entreprise et de la jeunesse. Elle est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Il souhaiterait connaître le nombre de réservistes citoyens, leur profil et les formes que prennent leur engagement.

M. Patrick Beaudouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inégalités en matière de sécurité sociale étudiante. Si le remboursement des soins est gratuit pour tous les étudiants jusqu'à l'âge de 19 ans, l'inscription, payante, à la sécurité sociale étudiante devient obligatoire pour la plupart des étudiants, à partir de 20 ans, dans la plupart des cas, ou de 21 ans, pour les étudiants dont l'un des parents exerce une profession relevant de quelques régimes spéciaux (marine marchande, port autonome de Bordeaux, théâtre national de l'Opéra, Comédie française). La situation est en revanche différente pour les étudiants dont l'un des parents est agent de la SNCF : ils demeurent, tout au long de leurs études supérieures, rattachés au régime et à l'organisme d'assurance maladie de leur parent. Il lui demande, en conséquence, ce qui justifie, aujourd'hui, une telle discrimination, et s'il est prévu d'y mettre un terme.

• Mél : Écrire à M. Patrick Beaudouin

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Mairie

  10 Place Charles Digeon

  94160 Saint-Mandé

  Téléphone : 01 49 57 78 10

  Télécopie : 01 49 57 78 09

• 271 Avenue de la République

  94120 Fontenay-sous-Bois

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Mandé (Val-de-Marne)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Adjoint au Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Val-de-Marne
  • du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 15/07/2002 (Membre du conseil général)