Imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François GOULARD visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue, n° 2191, déposée le 21 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 13 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |