1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. François Goulard
Morbihan (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 1er février 2011
2ème séance : Questions au gouvernement ; Gens du voyage (vote) ; Politique de la ville (débat)
Vidéo du 1er février 2011
2ème séance : Questions au gouvernement ; Gens du voyage (vote) ; Politique de la ville (débat)
Vidéo du 19 mai 2010
1ère Séance
Travaux récents
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France. Ceux-ci souhaiteraient en effet que leur diplôme soit reconnu au grade de master eu égard à l'élargissement de leur champ de compétences et de leurs missions étendues et reconnues en santé publique, prévention et soins. Ce niveau master a pourtant reçu un avis favorable du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Voir la réponseM. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes au niveau de la première année de master. Les orthophonistes redoutent que cette formation en niveau master 1 pour les orthophonistes à compétences limitées et en master 2 pour les orthophonistes prenant en charge les patients victimes d'AVC, de la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer, des personnes aphasiques ou sourdes, ne soit très pénalisante pour leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Voir la réponseM. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il n'existe au code de l'urbanisme aucune définition précise d'un abri de jardin. En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de préciser clairement les critères de construction d'un abri de jardin ainsi que les matériaux pouvant être autorisés.
Voir la réponseM. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la décision de Radio France Internationale (RFI) de mettre fin à la diffusion quotidienne de son bulletin de météo marine. Élément primordial de la sécurité en mer, les bulletins de météo marine de RFI sont depuis des décennies très écoutés, sur toutes les mers mais également en France. Il ne comprend pas qu'une telle décision ait été prise considérant la mission de service public de Radio France. Et si certains navigateurs sont aujourd'hui équipés d'équipements satellitaires les renseignant sur la météo marine, ce n'est, et de loin, pas le cas de tous, en raison du coût très élevé de ces matériels. Les bulletins de météo marine de RFI représentent une information fiable, accessible à tous et en tous temps. Il souhaite donc lui demander d'intervenir auprès de RFI pour que cette radio revienne sur sa décision.
Voir la réponseM. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO aux communes ayant franchi le seuil de 3 500 habitants après le 1er janvier 2008. En effet, la loi DALO "prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux prévues à l'article 55 de la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants [...] le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014". Or la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application de la loi DALO précise quant à elle que "ces communes disposent d'un délai de six ans avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014". Il souhaite donc savoir quel régime sera applicable aux communes ayant franchi le seuil des 3 500 habitants après le 1er janvier 2008 et à partir de quelle date les obligations de la loi DALO prendront effet pour ces derniers.
Voir la réponseM. François Goulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté fixant les modalités d'application de l'article R. 129-12 relatif à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les habitations. Les détecteurs de fumée donnent l'alerte par un signal sonore qui ne peut être perçu par les personnes malentendantes. Celles-ci doivent donc acquérir des détecteurs spécifiques permettant une réception lumineuse et/ou vibrante. Ces différences techniques entraînent un surcoût important justifiant le dépôt d'un dossier de prestation de compensation de handicap pour acquisition d'aides techniques, dossier refusé au motif que ces dispositions ne sont pas précisées à l'arrêté R. 129-12 d'une part et d'autre part que cet arrêté n'a pas été promulgué. Il lui demande donc d'intégrer dans le texte les besoins spécifiques à la population des déficients auditifs et de faire accélérer sa parution.
Voir la questionM. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité d'inclure une initiation aux premiers secours lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés par la préfecture et qui permettent de récupérer des points. En effet, ces stages ont pour vocation première de favoriser les changements de comportement au volant. Alors que les routes sont encore beaucoup trop meurtrières et qu'apprendre les premiers gestes à réaliser après un accident peut sauver des vies, il lui demande si l'obligation d'inclure dans le programme de ces stages une initiation aux premiers secours ne pourrait pas être envisagée.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 14 heures 30
Intervention en réunion de commission
Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures
Intervention en séance publique
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué sur les habitations à valeur locative élevée. Ce taux qui varie de 0,2 % à 1,7 % en fonction de la valeur locative de la résidence n'a pas été relevé depuis son instauration en 1990, alors que dans le même temps les valeurs locatives connaissent d'importantes augmentations. Si le constat d'une nécessaire modernisation des valeurs locatives est fait par tous, celle-ci s'est limitée jusqu'à présent aux seuls locaux professionnels. Il lui demande si une rénovation de l'assiette de l'ensemble des impôts fonciers est envisagée dans un avenir proche.
Voir la réponseM. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais clients qui sont, eux, restés inchangés. À ce titre, la fédération morbihannaise du bâtiment et des travaux publics émet deux suggestions, quant à une adaptation de la loi LME. La première suggestion consisterait à fixer un délai de paiement maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, pour les acomptes comme pour le solde de la prestation. La seconde suggestion concerne la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions de retard de paiement, en donnant notamment le droit à l'entreprise de suspendre les travaux, en cas de non-paiement d'un acompte, et la possibilité d'imposer des intérêts moratoires en cas de retard. Il attire son attention sur ces pistes de réflexions qui, tout en étant de bon sens, permettraient aux entreprises de ne pas souffrir, de manière trop importante, de problèmes de trésorerie en ces temps de crise.
Voir la questionM. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences d'indice des pensions d'invalidité (PMI). Les pensions militaires d'invalidité et les majorations de celles-ci, attribuées aux non-officiers ne sont pas les mêmes selon que les militaires appartiennent à la marine ou à d'autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a permis une harmonisation. Malheureusement, ce décret ne s'applique qu'aux pensions versées aux militaires admis à la retraite depuis le 3 août 1962. Les militaires admis à la retraite antérieurement à cette date restent au taux de "soldat" et continuent de souffrir d'un manque de reconnaissance, mais aussi d'une perte pécuniaire non négligeable. Il lui demande si des mesures ne peuvent être envisagées afin de mettre fin à cette injustice.
Voir la réponseM. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations syndicales libres de lotissement ou d'immeubles au regard de l'obligation qui leur est faite de mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance 2004-632. Il constate en effet que de nombreuses associations ne sont pas forcément au courant de cette obligation et n'ont toujours pas mis en conformité leurs statuts et peinent à trouver informations et conseils pour le faire. La plupart des responsables de ses associations n'étant pas spécialistes, ni de la matière juridique, ni de l'immobilier. Il souhaite donc savoir ce qui a été mis en place pour informer ces associations, en leur mettant notamment à disposition des modèles de statuts et si un délai supplémentaire pouvait leur être accordé pour se mettre en conformité.
Voir la questionM. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation que vivent actuellement les orphelins bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) quant à leur éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, les deux allocations que sont l'AAH et l'APL sont calculées par les CAF. Or on constate que le bénéfice de l'APL est parfois refusé à des bénéficiaires de la pension temporaire orphelins. En effet, si la pension temporaire orphelin est prise en compte comme un revenu pour le calcul de l'AAH, seule sa part imposable est prise en compte pour le calcul de l'APL. Il a cependant été répondu à ces orphelins handicapés, ainsi qu'aux associations qui les défendent telle l'ADAPEI du Morbihan, que ce calcul différencié n'était pas possible à cause du logiciel utilisé par les CAF. Aujourd'hui ces personnes qui, à de nombreux titres, ont toutes les raisons de bénéficier de la solidarité nationale, sont en attente d'une réponse de la CNAF. Il souhaite connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des maladies orphelines. Ayant eu connaissance dans sa commune d'un cas unique "d'anémie de Fanconi", pathologie extrêmement handicapante qui entraîne d'importantes difficultés pour les parents en charge de ces jeunes adultes en situation de dépendance. Depuis la majorité civile de leurs jumelles, les parents, qui percevaient autrefois l'allocation enfant handicapé pour pouvoir se consacrer pleinement à leurs soins, ne touchent plus qu'une indemnité "d'aidants familiaux" sur la base de 2 h de prise en charge par jour. Ce dispositif complétant les "allocations adultes handicapés" des jumelles. Or, ces deux parents ont également deux autres enfants à charge et la majorité civile de leurs jumelles atteintes "d'anémie de Fanconi" n'a bien entendu rien changé quant à l'importance de leur prise en charge et le temps que doivent consacrer leurs parents aux soins. A l'heure actuelle, il n'existe pas de réponse adaptée à ce type de cas. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles seront les mesures concrètes qui découlent du 2ème plan national des maladies rares pour l'accompagnement de ces malades et de leur entourage.
Voir la questionM. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses dentaires suite à des cancers de la mâchoire. Son attention a été attirée sur le cas d'une jeune femme atteinte d'un " ostréosarcome mandibulaire " dont la mâchoire a été entièrement reconstruite par greffes osseuses. La suite de cette intervention, qui consiste en des implants dentaires, n'est prise en charge par la CPAM que sur la base d'un remboursement forfaitaire de 139 € (SPR 65), comme n'importe quel implant dentaire dit " esthétique ", sans prendre en compte l'origine de la maladie, un cancer contre lequel cette jeune femme s'est battue des années. L'opération en elle-même coûte plus de 10 000 €. Il paraît profondément légitime que de telles dépenses actuellement considérées comme " esthétiques " soient intégralement remboursées car elles répondent à des besoins vitaux pour certains de nos concitoyens souffrant de lourdes pathologies.
Voir la questionM. François Goulard alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des traumatisés crâniens en état végétatif (EVC). Ces personnes relativement jeunes, souvent victimes d'accident de la circulation, peuvent survivre des années dans cette situation et leurs familles demeurent, presque toujours, relativement impliquées. Le ministère de la santé a défini une politique spécifique à cet effet par la circulaire ministérielle DGAS/PHAN/3A/N°2005/140 du 11 mars 2005 qui prévoit la prise en charge de ces personnes par la création de structures d'accueil en milieu hospitalier de 6 à 8 lits par bassin de population de 300 000 habitants. Ces unités doivent disposer d'une équipe pluridisciplinaire et définir un projet de vie comportant un projet de soin intégrant la problématique de la famille. Or, comme le déplorent plusieurs associations, cette circulaire n'est pas, ou de manière très limitée, prise en compte. Dans le département du Morbihan, par exemple, 10 places seulement, réparties sur trois sites, sont réservées aux traumatisés crâniens en EVC alors que, selon la CRAM, 17 personnes seraient dans cette situation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour garantir l'application de cette circulaire.
Voir la questionM. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le calcul des retraites des officiers de la marine marchande, et plus particulièrement sur l'ouverture de leurs droits à la retraite pour les années d'études qu'ils ont passées dans les écoles nationales de la marine marchande. En effet, pendant ces années de formation, la couverture santé des élèves officiers était assurée par l'ENIM. Il appartenait donc à ce dernier de prélever sur les soldes octroyées aux élèves officiers les cotisations sociales ouvrant droit à la retraite. Or, à présent, l'ENIM demande aux officiers de la marine marchande les justificatifs des sommes perçues ou une trace de leur existence. Il lui demande si le fait d'être titulaire des brevets d'officier ne devrait pas suffire pour justifier les droits à la retraite des années passées dans les écoles nationales de la marine marchande.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Hôtel de ville
Place Maurice Marchais
56000 Vannes
Téléphone : 02 97 01 60 10
Télécopie : 02 97 01 60 11
Permanence
2 Rue de la Boucherie
56000 VANNES
Téléphone : 02 97 47 05 10
Télécopie : 02 97 47 80 13
Numéro de la place occupée : 255
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel