Proposition de loi de M. Philippe GOUJON et plusieurs de ses collègues encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques, n° 2605, déposée le 9 juin 2010 (mis en ligne le 10 juin 2010 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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