Proposition de loi de MM. Xavier BRETON, Charles DE LA VERPILLIÈRE et Michel VOISIN et plusieurs de leurs collègues relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications, n° 4491, déposée le 3 avril 2012 (mis en ligne le 10 avril 2012 à 13 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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