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mis en distribution
le 14 février 2008
N° 648
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l’employeur,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Frédéric LEFEBVRE, Jérôme CHARTIER, Benoist APPARU, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BOUCHET, Patrice CALMÉJANE, Éric CIOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Daniel FASQUELLE, Mmes Marie-Louise FORT, Cécile GALLEZ, MM. Paul JEANNETEAU, Mmes Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Bruno LE MAIRE, Patrick OLLIER, Jean PRORIOL, Bernard REYNÈS, François VANNSON et Mme Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le poids des nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) ne cesse de peser sur le budget des ménages. L’INSEE estime que les biens et services issus des TIC ont représenté en 2005 une dépense équivalente à 4,2 % du budget des ménages. Ce poids n’était que de 1,3 % en 1960. Le CREDOC explique que le pouvoir d’achat des Français est capté par des dépenses incompressibles.
En moyenne, sur les 52 millions d’abonnés au téléphone portable, la dépense annuelle pour les communications téléphoniques est estimée à 327 € par client.
Sur les 15 millions d’abonnés à Internet, la dépense annuelle moyenne est estimée à 245 € par client. Soit environ 50 € par mois en moyenne pour les deux abonnements (téléphonie mobile et Internet).
Ces dépenses peuvent aller jusqu’à 200 € par mois pour les Français qui utilisent pleinement les nouvelles technologies et qui le font très largement pour être performant dans leur travail.
Afin de démocratiser l’usage des nouvelles technologies, de permettre à la démocratie sociale de vivre dans l’entreprise et d’offrir une meilleure information aux salariés sur leurs droits et les relations sociales, l’extension de la prise en charge du téléphone portable et d’Internet par l’employeur à tous les salariés peut aider à diminuer le poids de cette dépense devenue aujourd’hui une charge incompressible.
La présente proposition de loi vise à établir un régime fiscal et social fortement incitatif afin de généraliser la prise en charge de l’abonnement téléphonique et d’Internet à tous les salariés aujourd’hui réservée aux seuls cadres, et ainsi adapter notre droit à une réalité qui est celle de notre époque.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 31° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° ter ainsi rédigé :
« 31° ter Les sommes versées par l’employeur au titre des dépenses engagées par le salarié pour la souscription et l’exécution d’un contrat de services de communications électroniques visé à la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation dans la limite annuelle de 1 200 € par salarié ; »
Article 2
L’article L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-2. – Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis et au 31° ter de l’article 81 du code général des impôts. »
Article 3
L’article L. 741-10-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-10-3. – Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 741-10 les avantages mentionnés au 31° bis et au 31° ter de l’article 81 du code général des impôts. »
Article 4
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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