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Ajout d'un alinéa à l'article 11 de la Constitution (cas de la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité prélablement rejeté lors d'un référendum)
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Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum, n° 560, déposée le 21 décembre 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Braouezec rapporteur le 8 janvier 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 9 janvier 2008 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 janvier 2008 à 9 heures 15 Rapport n° 569 déposé le 9 janvier 2008 (mis en ligne le 11 janvier 2008 à 16 heures 10) par M. Patrick Braouezec Discussion en séance publique
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008 , TA n° 79 © Assemblée nationale |