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TEXTE n° 79

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

15 janvier 2008


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa

tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des

dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER


Voir les numéros : 560 et 569.


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