|
|
Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
|
Accès aux Travaux préparatoires sous la 11ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteure le 8 novembre 2011 Rapport n° 142 déposé le 30 novembre 2011 : Texte de la commission n° 143 (2011-2012) déposé le 30 novembre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 décembre 2011 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2011 , TA n° 21 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 4063, déposée le 9 décembre 2011 (mis en ligne le 13 décembre 2011 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |