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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales, n° 2063, déposée le 23 décembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Noël Mamère rapporteur le 29 mars 2000 Rapport n° 2340 déposé le 26 avril 2000 par M. Noël Mamère Discussion en séance publique
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 , TA n° 505 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |