Assemblée nationale - Création d'un service public de l'eau

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Assemblée nationale

Création d'un service public de l'eau

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. André GERIN et plusieurs de ses collègues tendant à créer un service public de l'eau, n° 430, déposée le 21 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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