M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude suscitée par la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Ainsi se trouvent mises en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d'interventions d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'urgence gaz. Le contrat de service public signé avec l'État impose à GrDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 60 minutes maximum dans 98 % des cas et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas. Les dispositions envisagées rendent inaccessibles ces deux objectifs. En outre, le contrat intitulé « conditions standards de livraison » fixe les obligations de GrDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz. Or une note interne nationale relative à l'astreinte et à l'intervention de sécurité prévoit de ne plus garantir les dépannages après 19 heures. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin que GrDF respecte les obligations de service public.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 27 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Il lui demande qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Il demande à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Dans quelles conditions et comment compte-t-il satisfaire ces légitimes revendications ?

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes et étudiants sages-femmes formulées par le biais de l'association Gest'Asso. Depuis de nombreuses années, la communauté des sages-femmes et des étudiants de cette discipline oeuvrent pour une intégration des études à l'université. La profession de sage-femme est la seule des quatre professions médicales et pharmaceutiques, aux côtés des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, dont la formation ne se fait pas à l'université. En 2010, la première année d'études communes aux études de santé a été mise en place mais les quatre années qui suivent interviennent dans une école hospitalière. Or, aujourd'hui, aucune école de sages-femmes ne peut se targuer d'une réelle politique de recherche ou de formation continue. La mutualisation des enseignements avec les trois autres filières est indispensable afin de les décloisonner et valoriser les enseignements transversaux. En outre, l'université est le lieu adéquat pour initier les étudiants à ce qu'est la recherche, former des professionnels toujours plus compétents, à même d'assurer une prise en charge de qualité des femmes, enceintes ou non, et des nouveau-nés. Cette profession nécessite valorisation et reconnaissance. Cela passe nécessairement par une intégration des études à l'université et la création du statut hospitalo-universitaire correspondant. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre en ce sens.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM). La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, a constitué une étape décisive en vue de l'élimination de ces armes, qui tuent principalement des civils et entraînent durablement le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Toutefois aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, le protocole VI non seulement ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes, mais au contraire en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit. Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. Pourtant la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. En agissant ainsi, elle ne respecte pas les articles 1er et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Trois ans après avoir décidé d'interdire une catégorie d'armes à cause des dommages inacceptables qu'elles causent aux populations civiles, il est contradictoire que la France soutienne et accepte officiellement que certains États produisent, commercialisent et utilisent ces mêmes armes. Le Gouvernement français se doit de respecter les obligations de la convention d'Oslo qu'il a signée, de renoncer au projet de reniement en cours, de demander la fin des négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAS), qui se déroulera du 14 au 25 novembre 2011. Il souhaite savoir s'il est déterminé à s'engager en ce sens.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accroissement de l'activité d'achat de métaux précieux auprès des particuliers et sur les dérives qui en résultent. En 2010, les cours de l'or ont connu une augmentation de 30 %. En 2011, ils ont atteint des niveaux inégalés. Ainsi de très nombreuses sociétés se sont créées sur l'ensemble du territoire national. Elles se positionnent aussi bien en commerce sédentaire sous forme de comptoirs dans chaque ville qu'en commerce non sédentaire avec achats dans les hôtels ou les commerces de proximité. S'y ajoutent le démarchage par correspondance ou sous forme de publicité, ainsi que les sites de rachat en ligne hébergés, la plupart du temps, en dehors du territoire national. Ainsi l'activité de rachat d'or a vu apparaître et se multiplier des sociétés ne respectant aucune obligation légale et une nouvelle forme de délinquance prospère incluant le blanchiment de vols de bijoux et d'objets en or. Une telle situation a des conséquences néfastes sur l'activité des opérateurs sérieux. Il y a donc urgence pour l'État à agir. Cela ne peut passer que par la mise en place d'une autorisation préalable d'exercer pour toute personne morale ou physique procédant à des achats de métaux précieux auprès des particuliers, complétée par l'utilisation d'un livre de police informatisé facilitant les contrôles. Cette autorisation ne serait délivrée qu'après enquête de l'administration des douanes, notamment en matière d'antécédents fiscaux, sociaux, judiciaires et de capacités financières. Elle serait régulièrement renouvelable. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales auprès des banques pour obtenir des crédits. Elles constatent, en effet, une diminution générale des volumes : les établissements ne répondent parfois plus que sur 50 % de la consultation, voire moins. Les collectivités de plus de 50 000 habitants sont particulièrement touchées : plus de la moitié des banques présentes sur le marché en 2010 leur refusent des prêts en 2011. Cette tendance s'accompagne d'une forte hausse des marges, ainsi qu'une multiplication des commissions. Cette situation a pris désormais une ampleur nationale. La Cour des comptes l'a signalé dans son dernier rapport sur la dette locale. Par ailleurs, le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a évoqué l'ouverture possible d'un guichet de secours à destination des collectivités. Si cette proposition peut aider à la clôture de l'exercice 2011, elle ne répond pas aux difficultés à venir. Les collectivités effectuent 71 % des investissements publics. Si le crédit devait se raréfier, il est aisé d'imaginer les conséquences graves qui en résulteraient pour l'activité économique et l'emploi. Cette attitude des banques est inacceptable. L'État a volé à leur secours afin qu'elles puissent faire face à la crise financière qu'elles ont causée par des opérations spéculatives hasardeuses. Elles ont d'ailleurs entraîné dans leurs sillages des collectivités auxquelles elles ont proposé des prêts toxiques, qui placent ces dernières dans l'asphyxie financière. Elles y ajoutent aujourd'hui une pénalisation en accroissant de surcroît leurs marges sur les crédits consentis. La réponse de l'État doit être intransigeante à leur égard. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre afin de les remettre à la raison.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital Henry Gabrielle, établissement de rééducation fonctionnelle des hospices civils de Lyon. La direction a présenté un projet qui aura, en particulier, pour effet la suppression d'un poste d'infirmière de jour par unité, ce qui portera l'effectif à 6 au lieu de 7 pour 25 patients. Si nous prenons en compte les périodes de congés annuels, les récupérations des repos fériés et des heures supplémentaires, les RTT, l'absentéisme consécutif à la charge physique et psychologique des rythmes de travail, l'effectif réel est de 5. Les raisons invoquées sont identiques à celles de tous les hôpitaux de France soumis au même régime : la réduction des coûts en application de la T2A aux unités de soins et de réadaptation et la convergence tarifaire public privé. Il convient, sur ce dernier point, de préciser que la comparaison est d'autant moins soutenable que le secteur privé ne prend pas en charge les patients les plus lourdement handicapés ou dont l'état de santé s'aggrave parce qu'ils sont estimés coûteux et donc non rentables. Cette situation conduit à des extrémités insupportables. Ainsi les personnels rapportent-ils que des patients demeurent « sous gavage » au lieu de reprendre une alimentation normale faute de disposer d'un personnel en nombre suffisant pour s'occuper d'eux. De la même manière, la présence d'un parent au moment du repas peut devenir le préalable à une admission. Une telle dégradation des conditions d'accueil et de soins ne peut être tolérée plus longtemps. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin que soient reconsidérés les critères de gestion imposés aux hôpitaux publics, qui se révèlent contraires aux exigences sanitaires, et pour qu'un établissement comme l'hôpital Henry Gabrielle dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix de l'électricité au 1er juillet et sur la mise en oeuvre de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) à cette même date. La facture du particulier va s'accroître de 2,9 %. Ainsi les tarifs augmentent-ils pour la sixième année consécutive. Il n'est pas utile d'insister sur l'aggravation qui en résultera pour la situation déjà précaire des familles en difficulté ou à faibles revenus. Mais il y a, hélas, fort à craindre que la dérive se poursuive et s'accélère dans les années à venir. La loi Nome votée en décembre dernier par le Parlement vise à aggraver la concurrence. Il est fait obligation au producteur et fournisseur historique, EDF, de vendre un quart de son électricité nucléaire à ses rivaux. Le prix est fixé à 40 € jusqu'au 1er janvier prochain et passera à 42 € en 2012 le mégawatt heure (MWh). Le prix baptisé par la loi « accès rajouté au nucléaire historique » (Arenh) est supérieur à celui auquel le commercialise EDF à ses clients, qui se situe à hauteur de 35 €. À l'horizon de 2015, la loi Nome prévoit une convergence des tarifs réglementés et du prix de l'Arenh, au terme du sacro-saint principe de la « concurrence libre et non faussée » contenu dans les traités européens. Les associations de consommateurs estiment qu'il en résultera une envolée de 20 % à 25 % des tarifs réglementés d'ici à 2015. EDF, entreprise nationalisée, avait, dans l'esprit même de sa création, d'offrir l'accès à l'énergie électrique à tous au même tarif le plus justement calculé où que l'usager se trouve sur le territoire. La péréquation nationale et la notion même de service public ont permis ce résultat. Les partisans du « tout marché » nous ont expliqué que la concurrence profiterait au consommateur et que les prix baisseraient. Nous avons, sous les yeux, la démonstration du contraire. Aujourd'hui, il faut rémunérer les actionnaires. L'électricité n'est plus un bien commun. Elle est une marchandise. Les citoyens ne sont plus des usagers, mais des clients. Le résultat est que les tarifs flambent. Il faut savoir en tirer la leçon. C'est pourquoi il lui demande que nous revenions aux fondements qui ont permis à EDF d'être au service de l'intérêt général et non des profits boursiers.

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres du chômage qui viennent d'être rendus publics. Ils font état d'une baisse du nombre des demandeurs d'emploi de 0,7 % pour le mois de janvier, soit 19 300 chômeurs de moins. La France compterait donc 2,7 millions de sans-emploi. De manière générale, ces données sont forcément sujettes à caution. Les salariés privés d'emploi sont classés en huit catégories. Or les chiffres officiels n'en prennent en compte qu'une seule. Sans cela, le nombre de chômeurs s'élèverait à 4,7 millions. Nous savons, par ailleurs, que notre pays compte environ 7 millions de personnes connaissant une situation de précarité et vivant en dessous du seuil de pauvreté. D'ailleurs, même si nous nous en tenons aux données officielles pour janvier, nous observons une explosion de la précarité de l'emploi. Ainsi le nombre de salariés inscrits au chômage mais ayant travaillé plus de 78 heures durant le mois de janvier a augmenté de 2,9 % et de 16,2 % en un an. Sur un an, le chômage des 50 ans et plus poursuit sa progression (+ 13,4 %), celui de longue durée (+ 16,5 %) aussi. En outre, 49 000 personnes ont été radiées des listes des demandeurs d'emploi, soit une hausse de 6 % en un mois et de 11,6 % en un an. Dans ces conditions, le Gouvernement peut toujours se gausser d'une amélioration de la situation de l'emploi. La réalité est toute autre, ce qui n'est guère étonnant au rythme où se poursuivent les plans de licenciement, les délocalisations et les plans sociaux. 800 000 emplois industriels ont disparu en dix-huit mois. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de n'être plus contraint de maquiller les chiffres du chômage et de s'attaquer efficacement à l'hémorragie de l'emploi et à la reconquête industrielle nationale.

M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 qui autorise l'État à prélever chaque année 2 % de la masse des loyers perçus par les organismes FILM et les SEM, soit l'équivalent de 80 euros par locataire, représentant 340 millions d'euros par an et un milliard d'euros sur trois ans. Cette mesure est dénoncée par les confédérations syndicales des familles en ce sens où la ponction sur les loyers perçus par les organismes va entraîner une baisse mécanique de la construction de logements sociaux et accroître la détérioration du parc existant car de nombreux travaux d'entretien et de réparation ne pourront plus être réalisés. Les fonds ainsi collectés sont en fait destinés à dissimuler la baisse du budget de l'État en faveur de la construction de logements sociaux qui passerait ainsi de 630 millions à 60 millions d'euros entre 2010 et 2013. À terme, c'est clairement la fin du financement par l'État du logement social qui s'organise alors que le logement reste la préoccupation première des familles françaises. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend renoncer à cette mesure pour continuer à faire du logement social l'une des priorités de l'État.