N° 1640
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à réformer le procédé de récupération des points
du permis de conduire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. André WOJCIECHOWSKI,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le permis à points est avant tout une démarche pédagogique, visant à éviter l'infraction et sa récidive : il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant le comportement de ceux qui transgressent les règles du code de la route.
La perte de points sur le permis de conduire est une alerte tendant en principe à pousser le conducteur à prendre conscience de la nécessité d'une conduite raisonnable et d'un comportement responsable au volant.
En 2007, 88 698 permis de conduire ont été retirés suite à des infractions au code de la route, chiffre qui est en augmentation par rapport à 2006.
Chaque conducteur dispose au départ de 12 points sur son permis, sauf les jeunes conducteurs qui en ont 6 durant la période probatoire. S’il commet une infraction (alcool, vitesse, ceinture, téléphone portable...), un certain nombre de points sont alors retirés. Ainsi, 9 millions de points ont été retirés en 2007, contre 8 millions en 2006.
Devant cette perte de points, il fallait établir un système de récupération (1) d’où l’idée du stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette année, 1,4 million de personnes ont recouvré l’ensemble de leurs points grâce à un stage de récupération de points.
Toutefois, le système de récupération ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des conducteurs et typiquement, des professionnels de la route mériteraient pour la sauvegarde de leur emploi, un système dérogatoire de récupération des points.
Ainsi, la possibilité qui parait être de bon ton d’étudier, consisterait tout simplement à permettre une récupération plus importante des points pour des professionnels considérés.
Je vous invite ainsi à cosigner cette proposition de loi qui tend de réguler le consensus délicat entre la responsabilisation de l’usager professionnel de la route et la sauvegarde de son emploi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 223-6 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre dérogatoire et au bénéfice exclusif des professionnels de la route, un stage de sensibilisation pouvant être réalisé par ces derniers une fois par an, peut leur octroyer une récupération de six points.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine la liste des dits professionnels de la route. »
1 () Outre la récupération automatique dans le temps assujettie à une conduite n’ayant plus donné lieu à une verbalisation entraînant une perte de points, le stage de sensibilisation a été initié et devient même en certains cas obligatoires notamment pour les jeunes conducteurs.
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