Réforme du procédé de récupération des ponts du permis de conduire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André WOJCIECHOWSKI visant à réformer le procédé de récupération des points du permis de conduire, n° 1640, déposée le 5 mai 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |