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N° 2044

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création d’un label destiné à valoriser les entreprises
plaçant le
facteur humain au centre de leur développement,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sébastien HUYGHE,

député.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’actualité économique et sociale de notre pays le prouve : les salariés des entreprises françaises souffrent trop souvent du stress professionnel. Ajouté à d’autres facteurs de vie, il peut entraîner des effets désastreux pour la santé, avec une détérioration des relations sociales et de la condition physique et mentale des salariés.

Pour participer à remédier à cette situation, la présente proposition envisage la création d’un label du « Bien-être en entreprise » dont l’attribution prendrait en considération une série de facteurs recentrés sur les salariés, leur trajectoire professionnelle, leur possibilité d’épanouissement dans l’entreprise. Ce label viendrait récompenser les entreprises de plus de 20 salariés désireuses de placer le facteur humain au centre de leur développement. Il serait octroyé, après évaluation, sur la base de la signature volontaire d’une charte entre l’entreprise et l’État.

L’attribution de ce label donnerait droit à une série d’avantages, tels que son utilisation à des fins de communication, ou encore l’attribution d’une mention particulière et avantageuse dans le cadre de procédures d’appels d’offre.

Dispensé par le ministère du travail et des relations sociales, revêtu du sceau de l’État, l’évaluation des critères d’attribution reposant sur le bon respect d’une charte du mieux vivre en entreprise serait effectuée par le biais d’organisme d’audit indépendants, choisis dans une liste validée par le ministère du travail et des relations sociales, et à la charge de l’entreprise candidate.

Tels sont les objectifs que cette proposition de loi se propose d’atteindre.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Est institué un label portant la dénomination de « Bien-être en entreprise » ou « B2E » destiné à garantir l’excellence des conditions de travail des salariés des entreprises de plus de vingt salariés.

Article 2

Ce label est attribué par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur la base de la garantie de l’application par l’entreprise de critères d’excellence définis par une charte dite du « Bien-être en entreprise » dont le contenu sera déterminé par décret.

Article 3

Les entreprises désireuses de se voir attribuer ce label devront se porter candidate auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Article 4

Afin de se voir attribuer ce label, l’entreprise candidate devra satisfaire aux critères tels que définis par l’article 2, ceux-ci étant évalués par un organisme indépendant au terme de la première année suivant la signature de la charte. Cette évaluation est opérée par la voie d’un audit, à la charge de l’entreprise candidate. La liste des cabinets habilités à effectuer cet audit est fournie par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Article 5

L’entreprise titulaire de ce label pourra s’en prévaloir dans le cadre de sa communication.

La possession de ce label pourra figurer dans les critères d'attribution de marchés publics dans le cadre d'appels d'offre, et pourra donner lieu à un abattement sur les charges sociales supportées par l’entreprise dans des conditions déterminées par décret.

Article 6

Les pertes de recettes pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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