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Union européenne : intérêt communautaire en matière de voirie
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Olivier JARDÉ, Jean-Pierre ABELIN et Étienne BLANC et plusieurs de leurs collègues visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, n° 3486, déposée le 30 novembre 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république .
| Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie, n° 134, déposée le 2 août 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |