1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
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Somme (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret d'application de la réforme de l'ASV. Ce projet s'éloigne des propositions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et des syndicats. En effet, ce projet durcit les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en 4 ans de la valeur du point, un gel de celle-ci à ce niveau pendant 4 années. Cette disposition engendre une baisse du pouvoir d'achat, de 15 % proposée, à 23 %. La baisse cumulée depuis 1999 atteindrait alors près de 50 %. Cette baisse importante n'est pas acceptable pour les représentants de la caisse et les syndicats. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir cette progression pour qu'elle soit moins douloureuse pour les affiliés.
Voir la réponseM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la charge financière de l'état civil pour les communes. Avec le développement des hôpitaux et des maternités, l'état civil est concentré à plus de 95 % dans les communes où se trouvent des établissements de soins. Deux ou trois communes finissent ainsi par supporter seules cette charge administrative pour tout un département. Cette situation devient d'autant plus injuste que des hôpitaux ou des maternités sont souvent transférés à l'extérieur des grandes agglomérations. Les petites communes rurales d'implantation supportent donc seules des dépenses de gestion. L'état civil étant une attribution de l'État exercée par les communes pour son compte, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable qu'au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) une somme spécifique soit prévue pour les charges d'état civil et surtout que cette somme soit allouée à chaque commune au prorata du nombre de naissances et de décès enregistrés au cours de l'année précédente. À défaut, il lui demande comment la DGF pourrait tenir compte du poids réel des dépenses d'état civil dans les communes concernées.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil des enfants souffrant d'allergies alimentaires dans les restaurants scolaires. De plus en plus d'enfants sont victimes d'allergie alimentaire. En effet, plus de 8 % des enfants sont condamnés à surveiller leur assiette. Actuellement, dans la plupart des cantines scolaires, les enfants souffrant d'allergies alimentaires ne sont pas pris en charge. Ils doivent venir avec leur nourriture préparée à la maison. Ces enfants souhaiteraient être intégrés aux restaurants scolaires et que des repas spécifiques soient préparés en fonction de leurs allergies. Or les grands groupes de restauration scolaire qui fournissent les écoles ne prennent pas en compte les allergies. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter ces groupes de restauration à fournir des repas qui satisfassent les besoins des élèves allergiques.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (Ibode). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activités à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (Iade), les Ibode n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des Iade et des Ibode est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau Master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir Ibode. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'Ibode soit obligatoirement présent par salle d'intervention.
Voir la réponseM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières. Les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières sont définies par les dispositions des articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale, de l'article R. 313-7 du même code et de l'arrêté d'équivalence du 21 juin 1968. Certains assurés sociaux exercent une activité précaire insuffisante au regard de ces conditions d'ouverture. De ce fait, en cas d'arrêt de travail et alors que les rémunérations qu'ils ont perçues ont fait l'objet de prélèvements sociaux, ils ne peuvent prétendre aux indemnités journalières. Cette absence d'indemnisation est susceptible de mettre en péril les ressources des foyers concernés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que cette catégorie d'assurés puisse bénéficier d'un revenu de remplacement qui soit la contrepartie des cotisations versées, en cas de besoin.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la perte des emplois industriels en France. Les solutions apportées ou imaginées, telles que la recherche, le financement, la formation, sont les voies souhaitables. En revanche, il souhaite savoir pourquoi ces politiques ne sont pas déclinées par bassin en difficulté, comme autrefois. Lors de la crise des charbonnages, de la sidérurgie, du textile ou des zones rurales, des politiques spécifiques coordonnées par l'ex DATAR ont été mises en oeuvre avec succès. Aujourd'hui, il semble que cette volonté de l'État pour un aménagement efficace du territoire national soit laissée à l'Europe, par l'intermédiaire du FEDER, aux régions et aux départements. L'indispensable coordination et l'impulsion de l'État sont affaiblies. Il souhaite savoir si l'État compte relancer une ambitieuse politique d'aménagement du territoire qui, sans moyen supplémentaire, serait impulsée par ce dernier pour mobiliser tous les partenaires sur les dossiers les plus importants. Amiens a bénéficié, dans les années 1960, d'importantes implantations industrielles venues souvent de l'étranger comme Goodyear et Dunlop. Amiens se trouve considérablement fragilisée par leur départ massif et rapide de certaines entreprises. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place de véritables reconversions, comme hier, pour traiter un problème souvent vital.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la récupération de l'ancien passeport. Certaines personnes, qui sollicitent la délivrance d'un nouveau passeport, souhaitent conserver l'ancien, périmé, à titre de souvenir. Lorsque les dossiers de demande de renouvellement étaient déposés dans les préfectures, celles-ci, dans un tel cas, apposaient sur chaque page de l'ancien passeport un cachet « périmé » et restituaient celui-ci à son titulaire. Mais, à défaut d'instructions en ce sens, les mairies exigent désormais la restitution de l'ancien passeport, en vue de sa destruction. Sinon, elles ne transmettent pas la demande à la préfecture. Il souhaite connaître les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour que l'ancien usage soit restauré.
Voir la réponseM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs « ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ». Dans certaines formations et notamment en BTS, le programme scolaire oblige les élèves à effectuer neuf semaines de stage en entreprise et une journée par semaine pendant toute l'année de BTS, sans rémunération. Sans même être rémunérés, ces élèves ont beaucoup de difficulté pour trouver un stage. Une telle obligation pour les entreprises risque de les pénaliser davantage dans leur recherche. Il souhaite savoir si de telles dispositions sont également applicables à ces élèves de BTS.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositifs limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Un concours de PADHUE est organisé chaque année et permet de répondre à des besoins médicaux non satisfaits dans certaines régions. Le dispositif PADHUE se caractérise par un concours puis par un stage de trois ans. Or, les crédits attribués au début de ce dispositif ont été supprimés. Désormais, l'établissement hospitalier doit financer seul les charges salariales alors que pour les internes de 5ème semestre, équivalent à ces PADHUE, l'établissement obtient un financement, dans la nouvelle grille, de 20%. Ainsi, de nombreux reçus au concours cherchent très longtemps un poste au sein d'un établissement hospitalier. Il souhaite savoir si le gouvernement compte rétablir la participation financière de l'État dans le cadre de la formation des ces PADHUE.
Voir la réponseM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de remplacement pour les internes de spécialité de fin de cursus. La situation démographique est encore aggravée par le vieillissement des médecins en exercice. Les jeunes internes sont le plus souvent attirés par l'exercice libéral, plutôt qu'hospitalier. Si des solutions ne sont pas trouvées, certains services hospitaliers risquent de fermer, faute de praticien en activité. Une incitation des jeunes médecins vers les spécialités hospitalières doit être organisée. L'arrêté du 6 novembre 1995 indemnise les internes dans les établissements publics de santé lors de gardes médicales. Ces jeunes médecins ont, d'autre part, accès à une licence de remplacement qui leur permet d'avoir un exercice en secteur libéral de jour comme de nuit pour une activité opératoire ou une activité de garde. Or cette licence ne donne pas droit à une activité hospitalière de jour. Pourtant, cette extension de licence semble plus adéquate que de faire appel à des sociétés d'intérim, et permettrait de susciter quelques vocations. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre cette licence de remplacement à une activité hospitalière de jour pour les internes de spécialité de fin de cursus.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin est susceptible d'être à la charge du ministère public. Pour que la protection juridique puisse avoir lieu dès le premier jour de la majorité de la personne sous tutelle ou curatelle, la procédure doit être engagée quelques mois avant ses 18 ans. Or, actuellement, ce certificat médical n'est pas pris en charge par le ministère pour les personnes mineures qui remplissent les conditions liées à l'aide juridictionnelle. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour étendre cette mesure aux mineurs de plus de 17 ans.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le temps de travail des médecins hospitaliers. À la question écrite n° 3501, le ministère indique que « les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers ». Un décret semble être en cours de rédaction pour que les cadres de santé notamment puissent bénéficier du « temps additionnel ». Il souhaite savoir si cette disposition sera étendue aux médecins hospitaliers.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une clarification devant être apportée pour les personnes devant s'acquitter de la taxe pour l'introduction de toute procédure en appel. L'article 1695 bis P du code général des impôts stipule « qu'un droit d'un montant de 150 euros [est] dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ». Or l'article 964 du code civil, modifié par décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, soulève une contradiction qu'il est nécessaire de corriger rapidement. Il souhaite obtenir une clarification afin de savoir si cette taxe de 150 euros doit être acquittée par la partie appelante ou par toutes les parties en appel, ce qui n'est pas logique. Il souhaite connaître l'interprétation du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires ayant servi dans les forces françaises en Allemagne après le 8 mai 1945. S'il n'est pas question de leur octroyer un titre de reconnaissance de la Nation, la reconnaissance de leur engagement, dans le contexte difficile de la guerre froide, lors d'une mission accomplie à l'extérieur de nos frontières, pourrait être faite par l'attribution d'un distinction honorifique. Il lui demande donc de se prononcer sur la création d'une telle distinction et le nombre de militaires qui seraient potentiellement concernés.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan de santé publique en Picardie. Une régulation nationale des dépenses de santé est indispensable dans le contexte national et international. Des économies sont nécessaires et demandées aux établissements de santé. Depuis deux ans, cette action concerne aussi les missions d'intérêt général (MIG) et les aides à la contractualisation (AC). Or la Picardie est une des régions qui a les plus mauvais indicateurs sur le plan de la santé de la population. Cette région souffre également d'une pénurie alarmante de médecins. Aussi, la colonne de rééquilibrage MIG aurait dû aussi intégrer un correctif via les indicateurs de santé et démographiques. La somme retenue pour la Picardie pèse plus lourd comparativement à l'Île-de-France, par exemple. À titre de comparaison, cette somme représente plus de quatorze postes d'assistants spécialistes ou l'équivalent de cinq gardes complètes dans les centres hospitaliers. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ne plus appliquer une équation sans correctif des indicateurs de santé de la région concernée.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement professionnel continu (DCP). L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles. Il souhaite connaître les conditions pour obtenir cet agrément et savoir si ce sont les associations régionales ou la fédération nationale qui doit en faire la demande.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul du statut de demandeur d'emploi et de salarié en CDD à temps partiel. Chaque mois le salarié est tenu de déclarer les heures effectuées, le salaire perçu et à percevoir auprès de Pôle emploi, dans le cadre d'un CDD à temps partiel. En fonction de la déclaration, Pôle emploi module les allocations chômage. En contrepartie, le salarié doit remettre, dans le mois qui suit sa déclaration, le bulletin de salaire afférent à ce qu'il a déclaré. À défaut, il est sanctionné par la suspension de ses allocations chômage voire même le remboursement. Or certains employeurs ne remettent pas ou remettent tardivement le bulletin de salaire à l'employé. Cette situation sanctionne gravement le bénéficiaire des allocations chômage. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre à Pôle emploi de mettre en demeure l'employeur de remettre le bulletin de salaire pour éviter que le salarié ne soit sanctionné.
Voir la questionM. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de la nationalité française aux enfants nés, pendant ou après la Seconde Guerre mondiale, de père français et de mère allemande. Ces enfants ne semblent pas pouvoir, actuellement, acquérir la nationalité française, alors même qu'ils pourraient se trouver dans la possibilité de prouver leur lien de filiation paternelle avec un homme de nationalité française. Dès lors qu'ils ne sont pas nés dans les liens d'un mariage entre un Français et une Allemande, le droit de la nationalité applicable à l'époque de la Seconde Guerre mondiale opère une différence entre enfants légitimes et enfants naturels. Il souhaiterait donc connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement français pour permettre à ces enfants naturels allemands d'acquérir également la nationalité française et les modes de preuve qui seraient jugés suffisants pour établir le lien de filiation paternelle avec un Français. Enfin, il souhaiterait savoir si des négociations sont actuellement en cours entre la France et l'Allemagne à ce sujet.
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