N° 1877
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à indemniser intégralement toute victime directe
ou indirecte ayant participé à un conflit armé,
(Renvoyée à la commission de la défense et des formes armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Messieurs
Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En mai 2009, la Fédération des Pupilles de la Nation, réunie pour leur Congrès fondateur à Strasbourg, a déclaré sa profonde hostilité à toute forme de guerre et a encouragé et encourage vivement les Nations à privilégier, pour tous les conflits, les négociations en vue de la paix.
Ils sont toutes et tous des victimes directes des guerres dans lesquelles, la France s’est engagée au cours du siècle dernier et jusqu’à ce jour. La perte d’un parent est une blessure inguérissable. Elle doit être épargnée à tous.
Ils vous demandent solennellement de rechercher partout la voie de la paix afin d’éviter de nouveaux drames dont les conséquences sont toujours incalculables.
La reconnaissance officielle et l’indemnisation de certaines catégories d’orphelins de guerre, suite à la publication des Décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, ont réveillé les plaies, jamais cicatrisées des autres enfants privés de proches tombés par fait de guerre.
L’incompréhension, voire l’indignation, créées par de telles décisions discriminatoires, n’ont pas été apaisées par la lecture du Rapport commandé au Préfet Audouin par le Président de la République, dès 2007.
L’État ne semble pas vouloir s’engager dans la voie de l’égalité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, contrairement aux promesses du Président de la République.
Les pupilles et orphelins de guerre rappellent cependant l’État à ses devoirs et obligations de traiter celles et ceux qui subissent les mêmes drames, de la même manière. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’État s’oblige, en cas de participation à un conflit armé, à indemniser intégralement, toute victime, directe ou indirecte de ce conflit.
Article 2
Il est constitué un Fonds d’Indemnisation des Victimes de Guerre.
Article 3
Ce Fonds est alimenté par une taxe spéciale prélevée sur toutes les ventes et sur les achats d’armement.
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