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mis en distribution

le 17 décembre 2008


N° 1173

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier les modalités des élections municipales
dans les
communes de moins de 3 500 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Brigitte BARÈGES, Jean-Marie BINETRUY, Philippe COCHET, René COUANAU, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Jean-Jacques GAULTIER, Michel GRALL, François GROSDIDIER, Pierre LANG, Michel LEZEAU, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Jacques REMILLER, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Jean-Pierre SCHOSTECK, Lionel TARDY, Michel VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le mode de scrutin utilisé pour les élections municipales n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire.

Il diffère selon la population des communes considérées.

Concernant celles de moins de 3 500 habitants, les candidats se présentent en listes complètes sauf pour les communes de moins de 2 500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées.

De plus, les suffrages sont comptabilisés individuellement et le panachage est autorisé.

Déjà, les maires ruraux ont adopté lors de l’un de leurs congrès annuels une motion en vue d’une modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 3 500 habitants et demandent que soient instituées plusieurs obligations :

– en premier lieu, être candidat pour pouvoir être élu ou obtenir des voix comptabilisables ;

– par ailleurs, être candidat au premier tour pour l’être au second ;

– enfin, présenter des listes complètes dès lors que le conseil municipal comprend au moins quinze membres.

Actuellement, bon nombre d’élus pensent que moderniser les règles est nécessaire car les mesures actuelles débouchent bien souvent et pour une partie des communes concernées, sur une représentation non efficace et injuste.

Alors qu’il a déjà été proposé d’abroger cette spécificité ou encore de rendre obligatoire la candidature préalable de toute personne qui souhaite se présenter, et alors même que les communes dont la population est comprise entre zéro et 1 500 habitants sont d’environ 30 300, il pourrait être plus efficace d’abaisser de 2 500 à 1 500 habitants, le seuil prévoyant la présentation d’une liste complète avec possibilité de panachage.

Cette solution a une force contraignante amoindrie et surtout permettra de calmer les revendications les plus importantes émanant essentiellement de communes dont le nombre d’habitants est compris entre 1 500 et 2 500.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 256 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».


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