Accueil > Dossiers


Justice : interdiction de la détention de chiens dangereux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Georges TRON visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux , n° 253 rectifié, déposée le 9 octobre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.


© Assemblée nationale