Document
mis en distribution
le 19 octobre 2007
N° 212
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’apprentissage des gestes de premiers secours,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Bernard DEPIERRE, Patrice VERCHÈRE, Christian VANNESTE, Claude BODIN, Michel RAISON, Stéphane DEMILLY, Christian MÉNARD , Étienne BLANC, Jean-Pierre ABELIN, Christophe GUILLOTEAU, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Manuel AESCHLIMANN, Georges COLOMBIER, Abdoulatifou ALY, Mmes Arlette GROSSKOST, Claude GREFF, Arlette FRANCO, Marie-Anne MONTCHAMP, Geneviève LEVY, Françoise GUÉGOT, Laure de La RAUDIÈRE, Marie-Louise FORT, Martine AURILLAC, Valérie ROSSO-DEBORD, Françoise BRANGET, Cécile GALLEZ, Marguerite LAMOUR, Christine MARIN, Isabelle VASSEUR, Aurélie FILIPPETTI, Chantal BRUNEL, MM. François SCELLIER, Michel VOISIN, Hervé de CHARETTE, Michel HERBILLON, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Yves COUSIN, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre DECOOL, Loïc BOUVARD, André SCHNEIDER, Jacques LE NAY, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Claude MATHIS, Marc LAFFINEUR, Franck RIESTER, Éric JALTON, Philippe VIGNIER, Jean-Pierre DOOR, Jean-Philippe MAURER, Franck MARLIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques DOMERGUE, Lucien DEGAUCHY, François-Xavier VILLAIN, Jacques Alain BÉNISTI, Louis COSYNS, René COUANAU, Francis SAINT-LÉGER, Frédéric POISSON, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Marc ROUBAUD, Philippe-Armand MARTIN, François SAUVADET, Denis JACQUAT, Émile BLESSIG, Olivier JARDÉ, Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Marie MORISSET, Jean-François LAMOUR, Jean-Claude LENOIR, Jean-François MANCEL, Philippe BOËNNEC, Michel DIEFENBACHER, Didier GONZALÈS, Marc BERNIER, Jean-Louis BERNARD, Frédéric LEFEBVRE, Michel BOUVARD, Édouard COURTIAL, Jean-Marie BINETRUY, Claude GOASGUEN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre GIRAN, Lionnel LUCA, Rudy SALLES, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Jacques REMILLER, Alain SUGUENOT, Patrice CALMÉJANE, Patrick LABAUNE, Jean-Pierre GRAND, Michel TERROT, Patrick BEAUDOUIN, Bernard PERRUT, Guy TESSIER, Dominique DORD, Michel ZUMKELLER, Denis JACQUAT, Éric STRAUMANN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Georges FENECH, Jean-Louis CHRIST, François VANNSON, Gabriel BIANCHERI, Laurent HÉNART, Jean-Philippe MAURER, Thierry LAZARO, Louis GISCARD d’ESTAING, Gérard HAMEL, Renaud DUTREIL, Claude BIRRAUX, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Didier QUENTIN, Bernard DEBRÉ, Jean DIONIS du SÉJOUR, Georges MOTHRON, Étienne PINTE, Jean UEBERSCHLAG, Daniel MACH, Jean-Paul GARRAUD et Michel HAVARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition a pour objet d’initier aux gestes de premiers secours le plus grand nombre de Français.
Chaque année, près de 26 000 personnes meurent d’accidents domestiques à la maison, sur les routes ou au travail, faute d’avoir croisé au bon moment une personne qui aurait pu leur sauver la vie en leur pratiquant les gestes de premier secours.
C’est pendant le temps que mettent les secours à arriver que l’état d’une victime s’aggrave ou que le décès intervient. C’est pendant ce laps de temps qu’il faut agir.
Grâce à des gestes simples qui s’apprennent, chacun d’entre nous peut un jour sauver une vie ou éviter à une personne de lourdes séquelles.
Selon la Croix-Rouge, ne rien faire c’est de toute façon condamner la personne.
Aujourd’hui, seulement 8 % des Français connaissent les gestes de premier secours. Si 20 % des Français étaient formés à ces gestes de survie, 10 000 vies seraient sauvées tous les ans.
Il est urgent de développer en France une culture du secourisme de masse. L’école et l’armée mettent progressivement en place des formations. Mais nous devons faire plus et surtout plus vite.
En rendant obligatoire l’apprentissage de ces gestes, par exemple au moment du permis de conduire comme en Allemagne ou à l’occasion des cours de préparation à l’accouchement (déjà pris en charge par la sécurité sociale), nous pouvons former plus de 2 millions de personnes en une seule année, sans que cela ne coûte un seul centime d’euros à l’État.
Savoir évacuer un corps étranger en cas d’étouffement, savoir ventiler et réaliser un massage cardiaque, savoir stopper une hémorragie ou placer une personne en position latérale de survie : voilà les gestes de survie que tous les Français doivent connaître. La France est très en retard. Nous ne devons pas attendre une hypothétique harmonisation européenne pour agir. De nombreuses vies dépendent de nos décisions.
Cette proposition de loi est humainement urgente. Sauver la vie d’un enfant, d’une femme, d’un homme n’est pas une affaire de politique mais de responsabilité individuelle. Le soutien de chacun est donc essentiel.
Cette proposition est le fruit d’une concertation d’une année avec les principaux acteurs concernés par les premiers secours : la Croix-Rouge, l’association de protection civile, les pompiers, le CNPA (Comité national des professionnels de l’automobile), le conseil national de l’ordre des sages femmes…Cette proposition de loi a par ailleurs le soutien du FNATH (association des accidentés de la vie).
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’exercice de la profession de sage-femme comporte l’enseignement de la prévention des risques et des gestes de premiers secours pédiatriques en particulier, dans le cadre de l’un des huit cours obligatoires de préparation psychoprophylactique à l’accouchement. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4151-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation comprend obligatoirement une formation à l’apprentissage des gestes de premiers secours pédiatriques, assurée par une association agréée en vertu de l’article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
Article 2
Après l’article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. – L’obtention du permis de conduire de l’ensemble des catégories est subordonnée à la délivrance d’une attestation de formation à l’apprentissage des gestes de premiers secours (PSC 1), assurée par une association agréée en vertu de l’article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
Article 3
I. – Après l’article L. 231-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 231-3-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-3-2-1. – Dans les établissements ou professions mentionnés à l’article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, le chef d’établissement est tenu d’organiser à l’attention de ses salariés, une formation à l’attention de ses salariés, assurée par une association agréée en vertu de l’article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. »
« Cette formation peut être inscrite dans le plan de formation visé à l’article L. 932-1.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Après le 9° de l’article L. 900-2 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les actions de formation à l’apprentissage des gestes de premiers secours prévues à l’article L. 231-3-2-1. »
© Assemblée nationale