Proposition de loi de M. Jacques GROSPERRIN et plusieurs de ses collègues relative à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle, n° 4375, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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