Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées, n° 3165, déposée le 15 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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