Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et M. André CHASSAIGNE et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau, n° 2117, déposée le 27 novembre 2009 (mis en ligne le 30 novembre 2009 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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