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N° 4481

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean MALLOT, Jean GAUBERT, Germinal PEIRO, Catherine QUÉRÉ, Jean LAUNAY, Marie-Lou MARCEL, Michel VAUZELLE, Henri NAYROU, Henri JIBRAYEL, Sylvie ANDRIEUX, François BROTTES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les éleveurs ovins français connaissent une amélioration de leur revenu depuis 2010. Malgré cela, le revenu ovin reste le plus faible des revenus agricoles.

Après des années de déclin, la production ovine commence à se stabiliser en France mais ne représente que 40 % de la consommation française. L’importation de carcasses ou gigots produits notamment hors de l'Union Européenne exerce une pression à la baisse sur les cours français.

En effet, ces produits arrivent en France à des prix très bas après avoir voyagé en cargo-frigo et conditionnés sous « atmosphère protectrice ». Ce type de conservation est mentionné notamment a l'annexe 1 de la directive 2008/5/CE de la commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires et à l'article R. 112-9-1 du code de la consommation.

Les produits ainsi importées sont des « viandes chilled ». Elles sont ensuite présentées dans les rayons de grandes et moyennes surfaces (GMS) sans identification de provenance, de date d’abattage ou de méthode de conservation ou de garantie sanitaire, à des prix défiant toute concurrence.

Ces prix très bas sont obtenus grâce à une économie d’échelle considérable (taille des exploitations, production d’herbe toute l’année, énorme tonnage de carcasses transportées…).

La viande ovine française est produite dans des conditions idéales : conditions environnementales, alimentation, sécurité sanitaire, identification électronique individuelle et traçabilité de la naissance à l’assiette du consommateur.

En outre, les producteurs proposent des signes de qualité qui garantissent au consommateur le respect de normes environnementales et sanitaires élevées. Toutefois si plus d'un tiers des brebis sont engagées dans ces démarches, seulement quinze pourcent de notre production de viande d’agneau est vendue sous signes officiels de qualité, laissant notre production en concurrence directe avec la viande d’importation, pour laquelle les normes de production sont bien souvent inférieures au niveau d’exigence national et européen.

Pourtant, ces normes élevées appliquées en France, qui apportent des garanties supplémentaires aux consommateurs, engendrent des surcoûts pour les éleveurs et la filière française, sans que rien ne vienne les différencier aux yeux des consommateurs.

Les consommateurs sont donc confrontés à la difficulté de connaître précisément la provenance de la viande ovine qu’ils consomment. Or, il faut constater que cette difficulté revient à induire le consommateur en erreur du fait qu’il peut supposer que la viande ovine est d’origine française. Cela crée par ailleurs une distorsion de concurrence

La directive 2000/13/CE du parlement européen et du Conseil dispose, dans son article 2, que l’étiquetage ne doit pas « être de nature à induire l’acheteur en erreur, notamment : “[…sur…] l’origine ou la provenance [...]” ».

Pour la viande bovine, cette indication est obligatoire. La viande ovine ne bénéficie pas de ce statut.

Il convient dès lors de permettre une réelle transparence sur la viande ovine.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 112-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9-1. – La viande ovine fait l’objet d’un étiquetage précisant le pays d’origine et le mode de conservation. »