Proposition de loi de Mmes Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE et Martine BILLARD et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel, n° 3697, déposée le 13 juillet 2011 (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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