Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les restrictions du droit au séjour pour soins, résultant de l'application de la loi « Immigration, intégration et nationalité ». Une circulaire d'application du ministère de l'intérieur du 17 juin 2011 est venue préciser le régime du droit au séjour pour soins, en particulier pour les personnes vivant avec le VIH. Cette circulaire indique que « l'annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d'actualité. Vous devez donc considérer que « dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH ». Cette circulaire prévoit donc une exception en faveur du VIH, sans que la loi ne l'ait prévue et alors que toute pathologie doit donner droit au respect de la déontologie médicale, à la continuité et à la qualité des soins, et au secret médical. De plus, cette circulaire visant à protéger certains malades n'est pas respectée dans les faits, sur le terrain. En effet, les associations de lutte contre le VIH-sida et de défense des droits des étrangers témoignent de refus fréquents de cartes de séjour pour des personnes séropositives, malgré des conditions d'accès et de suivi difficiles à un traitement approprié dans leur pays d'origine, du fait de pressions émanant des préfectures. Elle souligne qu'il serait grandement préférable de revenir à la rédaction antérieure de la loi quant au droit de séjour pour soins. Cependant, tenant compte de l'état actuel du droit, elle lui demande quels types d'instruction il compte donner à ses services au sein des agences régionales de santé, en particulier aux médecins chargés de l'évaluation des dossiers pour les demandes de droit au séjour pour soins, afin qu'ils soient clairement informés des modalités d'application de la loi, de façon conforme à la déontologie médicale et aux textes internationaux, en ce qui concerne notamment les nouvelles notions « d'existence de traitement approprié » et de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation faite aux salariés intermittents du spectacle qui prennent leur retraite. Avec le changement de statut, intervenu en 2004, a été mis en place une prise en charge par l'État d'un complément de ressource au versement effectué par l'Unedic. Entre 2004 et 2008, les dispositifs AFSP, AFT, APS, AT et AFD se sont succédé. Les fiches de paye reçues, pendant les périodes de chômage, indiquent bien le versement des cotisations salariales pour les retraites complémentaires, gérées par Audiens. Or les intermittents qui ont eu recours à ces dispositifs et ont pris leur retraite depuis ont des points crédités pour les périodes de chômage antérieures à 2004, mais aucun point pour les périodes de chômage entre 2004 et 2008. En réponse aux questions posées, Audiens rétorque que l'argent n'est jamais arrivé. Le président du Fonds transitoire avait indiqué fin 2009, que l'État venait alors de décider de verser l'arriéré de cotisations dues. Plus récemment, courant février 2012, la directrice du syndicat des entreprises artistiques et culturelles, Syndéac, indiquait qu'une réunion entre représentants de l'État, des caisses de retraite et des syndicats aurait permis de comprendre que les cotisations salariales avaient bien été versées, mais toujours pas les cotisations patronales. L'État aurait refusé de payer tout en demandant aux caisses de retraites de "faire comme si". Ces dernières auraient opposé un refus bien compréhensible pour des raisons claires de légalité. Aussi, elle lui demande de quelle manière il entend remédier à une situation inacceptable qui fait que des personnes pensant en toute bonne foi cotiser pour leur retraite, comme l'indiquaient les retenues effectuées sur les bulletins de salaire, voient aujourd'hui leur retraite amputée du fait d'un dysfonctionnement dont ils ne portent aucune responsabilité.

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la très grande opacité et cherté des frais bancaires. La récente étude publiée par une revue spécialisée montre une évolution inquiétante entre 2004 et 2009. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne vingt quatre pages et trois cents trois tarifs, dont neuf nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ou sont appliqués à l'opération. De plus, les banques ont multiplié les forfaits incluant des services dont l'utilité est parfois discutable. En prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - un client économise en moyenne 26 % par rapport au forfait. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais des sanctions. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d'incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s'améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 quand le prix de la carte bancaire a augmenté de 13 %. Une réforme d'ampleur s'impose donc, afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer dans le sens de la raison les pratiques en la matière.

Mme Martine Billard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences dramatiques de la réforme du 1 % logement adoptée en juin 2009 dans le traitement des dossiers de financement des travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap dans ce domaine. En effet, par cette réforme, l'État s'est désengagé du financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et a imposé aux collecteurs du 1 % Logement une participation annuelle au financement de l'ANAH et l'ANRU à hauteur de 850 millions d'euros ; ce qui a asséché les budgets du 1 % Logement auparavant disponibles dans le cadre de l'Action Logement pour les personnes en rupture d'autonomie pour financer les travaux d'adaptation. Parmi les acteurs de la politique d'adaptation des logements, l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI), créée en 1959 pour répondre à la demande du ministre de l'équipement et du logement de l'époque d'avoir un interlocuteur unique, regroupe des associations représentatives de personnes dites handicapées. Elle est spécialisée dans le traitement des dossiers de financement pour améliorer les conditions de logement conformément aux difficultés d'autonomie des personnes. L'ALGI agit aujourd'hui en lien avec les Maisons départementales des personnes handicapées pour assurer une mission d'ingénierie technique, sociale et financière, en garantissant l'éligibilité des projets d'adaptation des logements aux fonds du 1 % logement, bien que n'étant pas le financeur direct (cette responsabilité relevant des organismes collecteurs d'Action Logement avec lesquels l'ALGI travaille en partenariat, en étant soumise à leur modalités d'actions). Du fait de l'assèchement des budgets de l'Action Logement, l'ALGI se retrouve d'ici le 31 octobre 2011 menacée de disparition, après plus de 50 ans où elle a donné satisfaction pour accomplir sa mission. Se trouve ainsi durement compromis l'avenir des aides apportées aux personnes en situations de handicap quant au financement des travaux d'adaptation des logements, si aucune mesure n'est prise dans le cadre des négociations en cours entre l'État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d'Action Logement, afin de dégager les 6 millions d'euros nécessaires (intégrant l'augmentation des demandes de plus en plus nombreuses des familles) afin que l'ALGI poursuive sa mission. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures d'urgence compte-il prendre pour sauver de la disparition l'association ALGI, et s'il compte, pour le plus long terme, revenir sur la réforme du 1 % Logement de 2009 dont les conséquences sont à l'évidence catastrophiques.

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui, en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entreprise. Ce travail en « préembauche » n'est pas rémunéré par cette enseigne mais par Pôle emploi, ce qui en soit est déjà contestable dans la mesure où une entreprise commerciale bénéficie, de fait, d'une mise à disposition d'une main-d'oeuvre gratuite. De plus, pour les travailleurs qui ne relèvent pas de Pôle emploi, aucune indemnisation n'est prévue, ce qui apparaît anormal. Aussi, lui demande-t-elle de faire la lumière sur les conditions faites à ces personnes et si cette pratique de préembauche de main-d'oeuvre gratuite pendant cinq jours est courante dans d'autres enseignes de la grande distribution. Elle lui demande en outre quelles suites entend-il donner à cette situation tout à fait anormale pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.

Mme Martine Billard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du droit au changement de genre enregistré à l'état-civil pour les personnes engagées dans un parcours transgenre ou transsexuel. Le droit de vivre socialement son identité de genre, en étant rendu maître de soi et de son corps, est une liberté émancipatrice fondamentale de l'être humain. La résolution n° 1728 (29 avril 2010) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande aux États membres de mettre fin aux violations des droits humains touchant les personnes transgenres, telles que l'obligation de subir une stérilisation, une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale, pour pouvoir obtenir des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie. Malgré cela, en France, les juges refusent toujours de prononcer le changement d'état civil tant qu'un médecin n'a pas certifié que le changement de sexe est physiologiquement irréversible ; les recommandations d'une circulaire ministérielle de mai 2010 adressée aux procureurs des cours d'appel, n'ayant eu aucun effet sur les jugements rendus depuis. En outre, dans la résolution commune n° RC-B7-0523-2011 (28 septembre 2011) sur les droits de l'Homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre aux Nations-unies, le Parlement européen a instamment demandé (alinéa 13) « la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale ». Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures sont prises par son ministère afin de rendre effectives les préconisations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Parlement européen en matière de respect des droits humains fondamentaux des personnes transgenres ou transsexuelles qui cherchent à vivre socialement en conformité avec leur identité de genre.

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du site industriel Fralib à Géménos (Bouches du Rhône), seule usine de conditionnement de thé et d'infusions en France, lieu historique de la marque « Thé de l'Eléphant » implanté depuis 120 ans et appartenant au groupe Unilever. Ce dernier a annoncé la fermeture du site le 28 septembre 2010. Ce projet de cessation de l'activité par délocalisation en Belgique et en Pologne, conduirait à la suppression des 182 emplois du site dans une logique de profit et de maximisation de la rémunération des actionnaires. Le cabinet d'expertise comptable du Comité d'entreprise a toutefois établi la profitabilité de l'entreprise dans la branche thé et infusions. En effet, depuis 2007, le groupe Unilever a organisé un dispositif de délocalisation fiscale en transformant l'usine Fralib en centre de coûts qui ne maîtrisait plus ses approvisionnement et en transférant les bénéfices au siège du groupe en Suisse afin de ne pas payer l'impôt sur les sociétés en France dont le taux est plus élevé. La fermeture du site de Géménos et les licenciements sont donc injustifiés. Cette fermeture signifie la destruction de l'outil industriel, la perte d'une marque nationale et traditionnelle « Thé de l'Eléphant » symbole de l'usine Fralib, et d'un savoir-faire propre tel que la technologique des sachets « double chambre », plus naturelle que la technologie des « sachets pyramides » plus chimique, promue par « Lipton », la marque concurrente de « Thé de l'Eléphant » au sein du même groupe Unilever. Elle rappelle en outre que la France est le premier marché en Europe pour le groupe Unilever qui, de son côté, répond à 40 % environ de notre consommation nationale. Dans ce contexte, la délocalisation du site de Géménos et donc la ré-importation de ces produits de l'étranger se traduirait par une dégradation de la balance commerciale et une aberration écologique à l'encontre du principe de circuits courts entre activités de production et de consommation. Aussi lui demande-t-elle comment compte-t-il agir pour sauvegarder en France cette activité industrielle de production et de conditionnement de thé et d'infusions portée par une marque nationale de qualité et pour maintenir sur ce site une société avec toutes les fonctions d'une entreprise souveraine.

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement du livret tiré à 800 000 exemplaires, destiné à être distribué aux élèves des classes de CM1, dans le cadre de l'opération « Un livre pour l'été ». Selon la circulaire du 8 juin 2011, signée par Monsieur le directeur général de l'enseignement scolaire, ce livret contenant neuf contes de Charles Perrault devra être remis aux élèves par les directeurs et directrices d'école, lors d'une cérémonie "officielle" avec les parents. S'il est très positif d'inciter les élèves à lire pendant les vacances, il est surprenant et choquant de découvrir en quatrième de couverture le logo de la fondation Total, aux côtés des logos du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du Sceren Cndp-Crdp, sous couvert du soutien apporté par cette fondation. Le plan national de prévention contre l'illettrisme est ainsi détourné en opération publicitaire. L'interdiction totale de la publicité à l'école, affirmée dès 1936, confirmée en 1952, 1967 et 1976, a été remise en cause par la circulaire n° 2001-053, sous prétexte d'un "code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire", qui introduit la publicité sous couvert de partenariat. Ainsi, des opérations dont le financement a vocation à rester public sont cofinancées par des entreprises privées qui en tirent prétexte pour introduire à peu de frais de la publicité au sein de l'école publique. Elle souhaite savoir quel a été l'apport de la fondation Total à l'opération « Un livre pour l'été » 2011, s'il entend remplacer l'objet publicitaire mis en circulation par un livret neutre, et surtout s'il compte remettre en cause la circulaire n° 2001-053 et revenir au principe de stricte interdiction de la publicité à l'école.

Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les principes qu'enfreignent la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Dans le protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par la France le 4 novembre 1980, et dont le comité des droits économiques et sociaux des Nations-unies est chargé de veiller au respect, des articles stipulent explicitement que : « tous les peuples assurent librement leur développement économique, social et culturel » (article 1er, paragraphe 1), « chacun des États parties au présent pacte s'engage à agir en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives » (article 2, paragraphe 1), « les États parties au présent pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'État conformément au présent pacte, l'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique » (article 4). Ce protocole consacre donc le « principe de non-régression » en matière de droits économiques, sociaux et culturels en soulignant l'existence d'une obligation de progrès, d'amélioration, affirmée dans l'observation générale n° 3 du comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations-unies. Les dispositions contenues dans ce protocole sont d'effet direct et invocable devant le juge national, comme rappelé par le comité des Nations-unies tel que le mentionne le site du ministère des affaires étrangères : « le comité a regretté la rareté des décisions de justice faisant référence aux dispositions du pacte, alors même que ce dernier est supposé avoir un effet direct en droit français. Il s'est également montré préoccupé par l'insécurité grandissante de l'emploi ». La charte sociale européenne, signée par la France, énonce en son article 23 « [qu']en vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale, les parties s'engagent à prendre ou à promouvoir [...] des mesures appropriées tendant notamment [...] à permettre aux personnes âgées de demeurer le plus longtemps possible des membres à part entière de la société, moyennant des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle ». La charte des droits fondamentaux et les conventions de l'OIT consacrent également la notion de progrès social dont le Président de la République a reconnu la prééminence sur les décisions du FMI et de l'OMC lors de son discours du 15 juin 2009, en appelant, notamment, « le libre échange à une obligation de réciprocité », déclaration ayant une valeur juridique selon la commission du droit international - New-York, ONU, 4 août 2006. Les déclarations de membres du Gouvernement vont en ce sens, notamment le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme le 22 octobre 2010 sur France 24 : « pour beaucoup de syndicats, et je les comprends, c'est une forme de régression sociale. Oui, bien sûr, clairement »; tout comme la décision du Président de l'Assemblée d'interrompre les débats n'ayant pas permis d'étudier et d'adopter des mesures financières alternatives plus conformes à la « justice sociale » et au droit de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne considère que le droit de l'Union participe à la construction « d'un ordre juridique à la mesure de la société qu'il doit régir » : « un droit conforme à l'idée de justice sociale et aux exigences de l'intégration européenne au niveau non seulement de l'économie mais aussi des peuples ». Le Conseil d'État (assemblée, 8 février 2007, n° 279522) engage la responsabilité de l'État en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux. Le débat à l'Assemblée nationale a été brutalement interrompu, ne permettant pas de débattre pleinement de la question d'un financement répondant à la justice sociale ni de la question légitime de la conventionnalité de la réforme des retraites, que « l'exception d'inconventionnalité » peut être invoquée par le justiciable puisque la réforme des retraites semble contraire à l'objectif de « justice sociale » protégé par la Cour de Luxembourg. Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour se mettre en accord avec les traités internationaux.

Mme Martine Billard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre du règlement européen Eurodac. Cette banque de données a pour objectif de mettre en oeuvre le dispositif "Dublin 2", en application duquel l'examen d'une demande d'asile relève de la responsabilité d'un seul État européen vers lequel les autres États vont renvoyer le demandeur. Il est ainsi prévu par ce règlement européen la mise en place d'une autorité de contrôle nationale qui a pour principales missions : de collecter dans une base de données les informations saisies par la France sur les étrangers demandeurs d'asile ou interceptés au moment du franchissement des frontières s'ils n'ont pas été refoulés ; de comparer ces données avec celles entrées par d'autres États ; enfin, d'aider les étrangers de France à consulter les données les concernant et, le cas échéant, à obtenir leur rectification ou leur effacement et, pour cela, se faire leur intermédiaire auprès des autorités de contrôle nationales des autres États, seules habilitées à modifier les données entrées par elles. Or, il apparaît que dans notre pays il n'est pas possible pour les personnes de consulter leur dossier et de vérifier les informations les concernant. En effet, aucune instance légale n'a été créée afin de remplir les obligations définies par le règlement Eurodac. Il existe pourtant une « cellule Eurodac » insérée dans le service asile au ministère de l'immigration, mais aucun texte ne précise ni son statut ni ses fonctions. Aussi, elle souhaiterait savoir si la France a effectivement mis en oeuvre les dispositions relatives à une autorité de contrôle française conformément au règlement européen Eurodac, si tel est le cas la nature et la dénomination de l'organisme chargé de gérer les missions prévues par le texte, et demande de quelle manière et par quel moyen une personne peut avoir accès à son dossier pour éventuellement en demander la rectification conformément au règlement européen Eurodac.