2ème séance : Moyens necessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire (nouvelle lecture)
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Hauts-de-Seine (11ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Gauche démocrate et républicaine
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Travaux récents
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme des retraites annoncée par le Président de la République lors du sommet social du 15 février 2010. « Je veux dire aux jeunes de 20 ans que c'est justement pour eux que nous [la] faisons », déclara le ministre à la suite de cette annonce. Le 4 juin 2010, dix-neuf organisations de jeunesse, syndicales, associatives et politiques, lançaient pourtant un appel intitulé « la retraite : une affaire de jeunes ! » pour faire entendre leurs revendications et défendre le droit à une retraite à 60 ans, en regrettant d'être les grands oubliés d'un débat qui les concerne. Les jeunes ne sont pas les seuls à s'estimer exclus d'une réforme qui est assurément l'affaire de tous : salariés du privé comme du public, retraités, chômeurs... En réalité, en dehors d'un dialogue, qui a été qualifié de faussé, avec les organisations syndicales, le Gouvernement ne semble envisager aucune consultation préalable. Il s'apprête néanmoins à présenter un projet de loi en conseil des ministres sachant que le Président de la République a affirmé que « la question de la pérennité de notre système de retraite sera réglée à l'automne ». Plusieurs déclarations ont, en outre, précisé les intentions du Gouvernement. Celui-ci envisage, en tout état de cause, de « repousser l'âge légal » de la retraite. De son côté, le président du Sénat a appelé à tenir compte d'une « vérité : c'est qu'il faudra cotiser plus longtemps et partir plus tard à la retraite ». Repousser l'âge légal et augmenter la cotisation des retraites, telles sont les deux options proposées par le Gouvernement en omettant de prendre en compte la pluralité des opinions, notamment celles des partenaires sociaux. Cette méthode visant à imposer à marche forcée de profondes régressions à notre système de retraite n'est pas respectueuse du débat démocratique. Dans ce contexte, elle l'interpelle sur la nécessaire participation des citoyens au débat et lui demande notamment si le Gouvernement compte organiser un référendum visant à les associer, comme le proposent les députés communistes, républicains, du parti de gauche.
Voir la réponseMme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles suppressions de postes programmées dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Après quelques 3 000 suppressions de postes, une nouvelle vague de suppressions massives est programmée pour la rentrée 2012, qui porterait à près de 5 000 le nombre de postes d'enseignants spécialisés de RASED détruits depuis 2008 et supprimerait les aides spécialisées d'environ 250 000 élèves des écoles maternelle et élémentaire. Dans les Hauts-de-Seine, l'administration départementale a annoncé la fermeture de 81 postes RASED à la rentrée prochaine. Dans la 11e circonscription, tandis que Malakoff a vu le nombre de ses postes RASED diminuer de moitié ces dernières années, un poste serait supprimé à Bagneux et deux autres à Montrouge après quatre postes déjà supprimés en 2011. Au-delà de la confiance témoignée aux RASED par les familles, les partenaires et les enseignants, plusieurs études ont souligné l'utilité et l'efficacité des aides pédagogiques, rééducatives et psychologiques apportées par les maîtres E, les maîtres G et les psychologues scolaires au sein de ces réseaux. En outre, selon une circulaire du ministère de l'éducation nationale, l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau « peuvent se révéler insuffisants ou inadaptés pour certains élèves », nécessitant le recours aux enseignants des réseaux d'aides spécialisées afin de « renforcer les équipes pédagogiques » et « construire les réponses adaptées ». Enfin, deux députés de la majorité ont récemment reconnu, dans un rapport présenté devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, la spécificité et les compétences des enseignants spécialisés dans le traitement de la difficulté scolaire. En conséquence, elle lui demande de revenir sur sa décision, qui nie quarante années de formation, de spécialisation et de mesures diversifiées destinées à lutter contre l'échec scolaire, et de renouer enfin avec une politique éducative ambitieuse destinée à assurer la réussite de tous les élèves.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de Thales Avionics. Cette entité du groupe Thales élabore et fabrique des équipements et systèmes utilisés dans les avions. Cette activité est hautement stratégique pour la France, aussi bien au plan industriel, qu'économique et social. Thales Avionics a implanté à Singapour de longue date une entité de support aux compagnies aériennes, pour être présent, à l'origine, sur le marché asiatique. Cependant, une partie des activités françaises a commencé à être transférée à Singapour il y a quelques années, notamment la fabrication de produits « grands flux » destinés aux Airbus A 320. Ces activités ont été distinguées par un silver award : best improver award décerné le 24 mars 2009 pour la performance tout au long de l'année 2008. Aujourd'hui, ce mouvement s'accentue. La direction projette de transférer la fabrication des produits « moyens flux » destinés aux Airbus A 330 et A 340. Des ingénieurs et cadres travaillant en France sont invités à faire valoir leurs droits à la retraite, parfois de façon anticipée. Leurs postes sont ensuite supprimés. Il s'agit donc bien d'une délocalisation. Ces suppressions d'emplois interviennent alors même que d'autres groupes opérant dans le même secteur d'activité (Safran, EADS) ont augmenté leurs effectifs et continuent de créer des emplois sur notre territoire. Les organisations syndicales s'interrogeant sur cette stratégie demandent en vain des informations précises sur la rentabilité des sites de Singapour. Cette question semble embarrasser la direction de Thales qui n'apporte aucune réponse transparente, sérieuse aux instances représentatives du personnel. C'est inacceptable. Notre pays paie le prix d'une importante désindustrialisation en cours depuis plusieurs années. Toutes et tous s'accordent pour affirmer qu'il faut y mettre un terme et inverser la tendance en investissant à nouveau dans l'industrie française. L'État est le principal actionnaire de Thales et porte donc une responsabilité essentielle. Il est garant du développement technologique et de notre savoir-faire. Il a le devoir de veiller à ce que les emplois et l'activité soient maintenus en France. En conséquence, elle lui demande d'apporter toute la clarté aux projets de délocalisation des activités de Thales Avionics à Singapour. Elle lui demande de mettre fin à ces transferts coûteux et injustifiés d'activité de haute technologie vers l'Asie.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession d'une partie des activités de Thalès Service au repreneur GFI. Les salariés sont mobilisés contre ce projet depuis près de six mois, la direction de Thalès refusant de répondre à leurs inquiétudes légitimes et à leurs interrogations. Celle-ci a minimisé récemment dans la presse l'ampleur du conflit, ce qui ne contribue pas à l'avancée d'un dialogue social serein et constructif. Lors d'une audition organisée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 17 janvier dernier, le président-directeur général de Thalès n'a pas répondu non plus aux questions des députés concernant la fiabilité de cette externalisation vers le groupe GFI. En effet, celui-ci ne fait pas partie des fournisseurs référencés de Thalès et sa position économique et financière le rend vulnérable à d'autres repreneurs. Or GFI serait amené à traiter des données économiques très sensibles pour le groupe Thalès. La direction s'obstine à vouloir lui céder cette activité, bien que le groupe bénéficie, en interne, de toutes les ressources et compétences qui lui sont utiles. Les informations stratégiques font l'objet d'une attention très soutenue en France. Les parlementaires ont souhaité introduire récemment, lors de la transcription d'une directive européenne sur les marchés de la défense, la possibilité de prendre en compte la sécurité d'approvisionnement comme un élément de décision dans l'attribution des marchés. Cette sécurité doit également s'appliquer aux données économiques du groupe Thalès, dont l'activité est particulièrement sensible pour la France. L'État est un des principaux actionnaires du groupe et veille ainsi aux intérêts souverains de notre pays. Le président-directeur général du groupe n'ayant pas répondu sur les garanties nécessaires en terme de sécurité, elle lui demande de lui apporter des explications et d'envisager de mettre un terme à cette opération de cession, afin de garder la maîtrise des activités au sein de Thalès Service.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût des formations supérieures privées et le contrôle des pratiques des établissements. Certaines formations ne sont accessibles que par le recours à des établissements supérieurs privés. Il en est ainsi par exemple de la formation d'ostéopathe. Par manque de place dans le secteur public, nombre d'étudiants sont contraints de postuler dans des établissements privés. Les études deviennent alors très onéreuses et ils sont alors souvent contraints de recourir à des emprunts bancaires. Le ministère de l'enseignement supérieur a mis en place en 2007 un prêt à taux zéro sans condition de ressource pour les étudiants. Ces prêts, plafonnés à 15 000 euros, restent souvent insuffisants pour financer une formation et doivent faire l'objet d'un prêt bancaire classique. Les établissements accordent au cas par cas ces prêts, les jeunes ayant choisi une formation moins prestigieuse étant souvent plus pénalisés que les postulants aux grandes écoles. Non seulement ces jeunes dépendent de la décision d'un établissement de crédit et sont endettés avant d'avoir commencé leur vie professionnelle, mais ils le sont plus ou moins, en fonction de leur orientation. Ce coût et les conditions de revenus représentent une véritable barrière à l'accès à l'enseignement supérieur. Afin d'assurer l'égalité d'accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur, il conviendrait de plafonner les prix des formations et d'encadrer rigoureusement la délivrance des financements. Les établissements privés et publics appliquent des politiques très différentes en matière de frais de candidature. Aucun contrôle ne vient sanctionner des pratiques parfois douteuses, qui peuvent se montrer abusivement onéreuses. Certains refusent de rembourser ces frais même lorsqu'un jeune fait connaître son retrait de candidature. En conséquence, elle lui demande de conditionner son agrément à un contrôle en matière d'inscription et de frais divers facturés par les établissements. Elle l'interroge sur la mise en oeuvre d'un prix plafonné des formations dans les établissements d'enseignement supérieur privés et publics.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de Sanofi-Aventis. Sanofi-Aventis est le premier laboratoire pharmaceutique français et occupe la seconde place sur le marché européen. Ce groupe a réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 29,3 milliards d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à 2008, grâce en grande partie aux vaccins antigrippaux, notamment contre la grippe A-H1N1. Son excellente santé financière lui a permis de doubler le dividende versé par action depuis sa création. Elle devrait encore l'augmenter de plus de 10 % en 2010. Ces chiffres ont été réalisés au prix d'une transformation de la stratégie de l'entreprise maintenant clairement tournée vers la rentabilité financière. La direction a ainsi annoncé la suppression de 3 000 postes en France entre 2009 et 2010 au détriment de ses activités et des salariés. Elle n'a pas caché son souhait de réaliser encore près de 2 milliards d'économie d'ici 2013. D'autres suppressions de postes et délocalisations sont donc annoncées, comme à Bagneux dans sa circonscription ou à Antony dans son département. L'État a versé à Sanofi-Aventis 26 millions d'euros au titre du crédit impôt recherche en 2008. Pourtant, la part du chiffre d'affaires du groupe réinvesti dans son secteur recherche et développement, de l'ordre de 15 %, n'a pas évolué ces dernières années. Pire, malgré cette manne publique, la direction de Sanofi-Aventis a annoncé la suppression de 1 300 postes dans ce secteur. Le crédit d'impôt qu'elle perçoit ne répond donc pas aux objectifs pour lesquels il a été créé et n'est visiblement pas destiné à développer l'activité de recherche de ce groupe. L'absence totale de contrôle et d'évaluation de ce dispositif fiscal, dénoncée par de nombreux parlementaires et mentionnée dans le rapport de Gilles Carrez en 2009, permet ces dérives. Ce dernier avait en effet souligné que les premiers bénéficiaires de ce crédit étaient les banques et les sociétés d'assurance. Le Conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes a aussi précisé dans un rapport d'octobre 2009 que ce dispositif permettait aux entreprises de bénéficier d'une « baisse, qui peut être qualifiée de déguisée, du taux normal de l'impôt sur les sociétés de l'ordre de 2 à 3 points ». Dans le cas de Sanofi-Aventis, les contribuables financent ainsi un groupe qui réalise près de 30 milliards d'euros de chiffres d'affaires et licencie pour réaliser des économies. Le domaine d'activité de Sanofi-Aventis a pour vocation la santé publique ; il ne devrait à ce titre être soumise aux lois financières et spéculatives du marché. Avec des dividendes s'élevant à 40 % des profits réalisés, Sanofi-Aventis n'a pas non plus besoin des financements de l'État pour développer son secteur de la recherche. Elle lui demande donc de prendre toutes les mesures nécessaires afin que, soit Sanofi-Aventis renonce à supprimer les 3 000 emplois hautement qualifiés et développe réellement son secteur recherche, soit qu'il rembourse à l'État le montant perçu depuis 2008 du crédit impôt recherche. Elle lui demande pour cela de revoir les critères d'attribution et de contrôle de ce dispositif fiscal.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures
Intervention en séance publique
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la refonte de la carte des formations dans les Hauts-de-Seine. Le rectorat de Versailles a annoncé récemment les prévisions concernant les filières des technologies du tertiaire, pour la rentrée scolaire 2012. Celles-ci se traduiraient par la fermeture de 28 divisions dans l'académie. Ces filières technologiques tertiaires présentent pourtant de bons résultats au baccalauréat et sont bien adaptées aux différents parcours scolaires des élèves. Elles leur donnent la possibilité de s'orienter vers une carrière professionnelle à court terme ou rejoindre des études plus longues par la suite. Ces fermetures interviendraient prioritairement dans des établissements favorablement réputés malgré la nécessité de maintenir une mixité scolaire. Elles auraient pour conséquence de supprimer des postes d'enseignants et d'augmenter les effectifs dans les filières encore ouvertes. L'offre de formation de proximité serait diminuée, remettant ainsi en cause l'accès pour tous à une scolarité publique diversifiée et adaptée. Elle souligne que ce projet intervient alors même que la région Île-de-France vient de mener une large concertation, dans le cadre de son programme d'investissement, pour développer l'offre de formation et l'adapter à l'ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les orientations retenues dans cette refonte de la carte des formations dans les Hauts-de-Seine et ce qui a motivé le choix des établissements touchés par ces fermetures.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans des métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salarié-e-s toujours en poste. Ainsi c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'une grand groupe industriel français pour laquelle ils se sont investis et à laquelle ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viables.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de STMicroelectronics-STEricsson. Ce groupe franco-italien créé en 1987 compte parmi les cinq plus gros fabricants mondiaux de composants semi-conducteurs. Avec les actifs du Fonds stratégique d'investissement, la participation de l'État français s'élève à plus de 20 % du capital. Entre les exercices 2009 et 2010, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires en hausse de 830 millions de dollars. Les dividendes versés aux actionnaires ont représenté 43 % des bénéfices en 2010. La dernière assemblée générale des actionnaires a décidé de porter la proportion des dividendes à 44 % en 2011. Mais les résultats attendus de STEricsson, une entité récente et prometteuse du groupe, n'ont pas été à la hauteur des prévisions au second trimestre 2011. Le président-directeur général a annoncé récemment dans la presse de nouvelles mesures d'économie. Pour ce faire, la direction a déployé en France un plan de départs volontaires et prévu de céder une activité à un repreneur extérieur. Ces deux mesures touchent principalement le site de Montrouge, où la cession d'activité risque de supprimer plus d'une trentaine de postes d'ingénieurs et techniciens sur 97. Cette cession intervient alors que ces emplois très qualifiés pourraient être réutilisés pour des activités d'avenir que la direction du groupe a malheureusement prévu de redéployer majoritairement en Inde et aux États-unis. Le groupe ST Microelectronics opère dans un secteur stratégique et d'avenir qu'il est nécessaire de soutenir et de développer. Mais les politiques actuelles, en vigueur dans de nombreuses entreprises, visant à réaliser des économies à court terme et assurer prioritairement les dividendes des actionnaires, ruinent notre puissance économique. Elles ne tiennent pas compte des besoins d'investissement et du temps utiles à la recherche et au développement. Notre pays, nos salariés et nos entreprises souffrent déjà d'une désindustrialisation importante qui a massivement touché les professions d'ouvriers et de techniciens. Elle concerne désormais les ingénieurs et cadres. Cette situation se traduit par un chômage dans tous les secteurs, une baisse de l'offre d'emplois qualifiés, une fuite du savoir-faire et une diminution du panel d'emplois disponibles. L'État, au travers de STMicroelectronics, ne peut se comporter comme un investisseur cherchant la rentabilité immédiate mais se doit d'encourager le développement de ces entreprises tournées vers des secteurs d'avenir, pourvoyeurs d'emplois de demain. En restant en retrait de ces décisions, en apportant des facilités fiscales et économiques pour l'emploi sans les évaluer ni les conditionner à des critères de développement, l'État prend une part de responsabilité dans cette dégradation. Elle lui demande d'intervenir comme actionnaire du groupe afin de revoir ce projet, de soumettre les exonérations fiscales ou de cotisations sociales à des critères de résultats en termes d'emplois et de développement durable, au bénéfice de notre pays.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation au métier d'ostéopathe. Le nombre d'agréments délivrés aux écoles et instituts formant à ces métiers est en nette augmentation, en dépit d'un cadre juridique et réglementaire clair. Les législateurs se sont prononcés en 2009 en faveur d'une augmentation de la durée de la formation à 3 520 heures, mais le décret se fait toujours attendre. L'Organisation mondiale de la santé, dans son rapport remis en 2010 intitulé « Benchmarks for training in osteopathy », avait préconisé qu'au moins 1 000 heures de pratique clinique soient comprises dans cette durée. Outre le contenu pédagogique qui devrait être déterminé au niveau national, les établissements devraient prendre en compte certains critères garantissant le sérieux des formations dispensées : nombre de places disponibles en cours magistraux conforme au nombre d'inscrits, 25 à 30 étudiants maximum par cours pratique, formation clinique à évaluer au regard du nombre de patients et de consultations (et non en durée), obtention du diplôme soumise à une équivalence avec une licence de biomécanique, supervision par l'inspection générale des affaires sociales de la communication, faites par les établissements de formation, pour éviter les assertions ou publicités mensongères. Les pratiques concernant les différents frais d'inscription et de candidature devraient également faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter toute dérive mercantile au détriment des étudiants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions contenues dans ce décret et lui indiquer sa date de publication.
Voir la réponseMme Marie-Hélène Amiable alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture du service de pneumologie envisagée à l'hôpital Antoine-Béclère, dans les Hauts-de-Seine. Cet établissement est le seul hôpital public du sud du département, il dessert 14 villes et 500 000 à 600 000 patients. Un projet de fermeture d'une partie du service de pneumologie, pour être transférée à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre, vient de voir le jour. Le service d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) d'Antoine-Béclère accueille des patients de toute la France en raison de sa spécialisation dans les maladies rares. Il est intégré au service de pneumologie de l'hôpital qui traite les pathologies plus répandues des usagers du sud du département des Hauts-de-Seine. Prétextant une diminution du nombre de lits à Antoine-Béclère, du fait du départ de l'HTAP, et afin de réaliser des économies, l'agence régionale de santé prévoit de fermer l'ensemble du service de pneumologie pour le transférer au Kremlin-Bicêtre, alors que celui-ci a d'abord pour vocation d'exercer une médecine de proximité. Ce service serait remplacé par une simple consultation, qui ne pourrait prendre en charge de la même façon les patients. Aucun établissement aux alentours n'a les capacités d'accueil suffisantes pour pallier une telle fermeture. Les Altoséquanais seraient donc contraints d'aller jusque dans le Val-de-Marne pour se faire soigner, et ce pour des pathologies très courantes. La fermeture de ce service important présente un risque pour les patients et remettrait en cause l'accès au soin de proximité dans un établissement public. Elle lui demande les actions qu'il compte entreprendre afin de garantir l'existence d'un service de pneumologie dans le seul hôpital public du sud des Hauts-de-Seine et d'assurer sa pérennité.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation urgente de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine. Celle-ci a subi plusieurs restructurations depuis quelques années, en particulier depuis 2009. En trois ans, les différentes unités ont été réorganisées les unes après les autres pour être concentrées. Cette restructuration s'est traduite par la fermeture définitive de deux services de milieu ouvert, dont une en cours à Levallois-Perret. Le service territorial d'insertion a été fermé et les 6 unités regroupées. De huit centres d'action éducative répartis sur l'ensemble du département, il reste trois services territoriaux d'éducation en milieu ouvert, au nord, au centre et au sud. 45 emplois ont été supprimés entre septembre 2008 et septembre 2010. Les activités proposées aux jeunes et leur prise en charge dans les services d'insertion ont dans le même temps été réduites. Dans sa circonscription, le restaurant Formation adolescent restauration (FAR) situé à Bagneux et un centre d'entretien, réparation et vente d'objets, appelé La Brocante, à Montrouge, permettant aux jeunes en difficultés d'exercer une activité professionalisante dans un environnement encadré, ont été fermés. Les personnels ont vu leur nombre diminuer puis ont été regroupés sur une même unité à Malakoff. Cette restructuration réduit la diversité d'activités mises à disposition. Trois dispositifs d'hébergement ont également été supprimés, il ne reste que deux centres sur l'ensemble du département proposant 19 places. L'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise (EPETC), qui était un lieu ressource pour les éducateurs lors de situation de fortes tensions, n'existe plus tout comme le service de placement familial et le service d'hébergement individualisé. Afin de trouver un hébergement aux jeunes en difficulté, les éducateurs doivent parfois faire appel aux centres d'hébergements traditionnels déjà saturés et surtout inadaptés à ces situations. Les associations agréées ne prennent souvent pas en charge les jeunes de la Protection judiciaire de la jeunesse faute d'encadrement suffisant. Les agents de la Protection judiciaire de la jeunesse vivent difficilement ces restructurations et le recentrage de leurs missions. Celles de prévention, fondatrices de la protection judiciaire de la jeunesse en France ne sont plus exercées. Les agents sont plus souvent conduits à réprimer qu'à prévenir. Leurs actions se résument de plus en plus à la mise en oeuvre de réponses immédiates, dans des temps d'intervention judiciaire écourtés, ne permettant pas la prise en compte de la globalité des problématiques de ces mineurs. Il est urgent d'apporter des moyens supplémentaires à ces services afin qu'ils puissent être renforcés, en particulier dans les Hauts-de-Seine et de développer des missions préventives pour les jeunes en difficulté, déjà particulièrement touchés par la crise sociale et économique que connaît notre pays. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et faire cesser ces réorganisations incessantes qui déstabilisent la protection judiciaire la jeunesse.
Voir la questionMme Marie-Hélène Amiable interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) installé dans le sud du département des Hauts-de-Seine. Cet établissement public remplit quatre grands types de missions : missions d'appui aux pouvoirs publics dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et du contrôle des matières nucléaires ; missions de surveillance radiologique de l'environnement et de la population ; expertises, études, mesures et recherches effectuées à la demande d'organismes français ou étrangers ; réalisation de recherches permettant que l'expertise repose sur les meilleures connaissances scientifiques. L'institut participe également à l'information du public. Son rôle est donc déterminant pour la sécurité de toutes et tous en matière de contrôle des risques liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants. Les agents de l'IRSN ont appris récemment que sa subvention d'État passerait en 2011 de 243 millions à 213 millions d'euros. Cette diminution toucherait les missions d'expertise en sûreté des installations nucléaires qui ont un budget annuel de 80 millions d'euros. Autrement dit, ces missions perdraient près de 40 % de ses moyens à budget constant. Le nombre de projets de constructions d'équipements nucléaires, en particulier l'EPR, faisant partie des priorités affichées du Président de la République et du Gouvernement, les activités et donc les besoins de l'IRSN sont amenés pourtant à augmenter dans les années à venir. Le Gouvernement envisage d'instituer une redevance par décret, qui serait versée selon un barème forfaitaire par l'exploitant nucléaire directement à l'IRSN pour chaque dossier qu'il expertiserait pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire. La majorité des membres du conseil d'administration de l'IRSN a voté contre ce projet. Elle s'est prononcée en faveur de la mise en place de financements pérennes afin que l'institut puisse prolonger ses missions sereinement. Elle a réaffirmé son principe d'indépendance, lié à un financement fiable et non soumis aux entreprises que l'institut doit contrôler. Cette redevance mettrait l'IRSN dans une situation très difficile en introduisant une relation marchande avec les exploitants et ouvriraient la voie à des pressions financières. Le Gouvernement joue ainsi avec la sécurité des populations. Elle lui demande de renoncer à ce projet qui porterait atteinte à la sécurité de notre pays et de bien vouloir entamer des négociations avec la direction et les représentants des personnels de l'IRSN.
Voir la questionAssemblée nationale
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