N° 2603

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l’information personnelle
des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision
d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme
par l’exécutif local,

présentée par Mesdames et Messieurs

Yves NICOLIN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Pascal CLÉMENT, Alain FERRY, Bruno BOURG-BROC, Isabelle VASSEUR, Michel VOISIN, Christian VANNESTE, Lucien DEGAUCHY, Marc LE FUR, Gérard GAUDRON, Fernand SIRÉ, Françoise de SALVADOR, Marianne DUBOIS, Philippe BRIAND, Nicole AMELINE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre DECOOL, Francis SAINT-LÉGER, Bérengère POLETTI, Philippe MEUNIER, Christine MARIN, Michel TERROT, Jean-François CHOSSY, Gérard LORGEOUX, Henri PLAGNOL, Éric CIOTTI, Jean-Marie SERMIER, Serge POIGNANT, Dino CINIERI, Jacqueline IRLES, Patrick BEAUDOUIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Claude GATIGNOL, Daniel FIDELIN, Martine AURILLAC, Bernard PERRUT, Marguerite LAMOUR, Jean TIBERI, Dominique DORD, Damien MESLOT, Jean-Michel FERRAND,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À ce jour le code de l’urbanisme n’impose pas aux collectivités qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un Programme Local d’Urbanisme de tenir informé, en amont de la validation de ce document d’urbanisme, les propriétaires dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations souhaitées par la collectivité.

Trop de propriétaires, soit par manque d’information, soit parce qu’ils n’habitent pas ou plus dans la commune où ils possèdent pourtant un bien, ignorent l’existence de l’enquête publique qui constitue le seul moment permettant de recevoir et collecter les remarques, réflexions et doléances du grand public sur le projet présenté.

Ainsi, après approbation ou révision du PLU par l’exécutif local on constate de nombreux recours formulés par des propriétaires tenus à l’écart de l’élaboration de ce document d’urbanisme et pourtant directement concernés.

Aussi, la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un PLU et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d’urbanisme par l’exécutif local »