|
|
Constitution du 4 octobre 1958 : modification de l'article 2, alinéa 4
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 2152, déposée le 14 décembre 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |