Proposition de loi de M. Arnaud RICHARD et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité, n° 4324, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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