Proposition de loi de MM. François HOLLANDE, Jean-Marc AYRAULT et Alain ROUSSET et plusieurs de leurs collègues tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant, n° 4412, déposée le 28 février 2012 (mis en ligne le 29 février 2012 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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