Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics, n° 2530, déposée le 20 mai 2010 (mis en ligne le 21 mai 2010 à 2 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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