Proposition de loi de M. Marc BERNIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, n° 1348, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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