M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'export de bestiaux en Turquie. Depuis 2011, le secteur de l'élevage a trouvé un débouché important avec l'export de plus 60 000 têtes en Turquie, destinées aussi bien à l'abattage qu'à l'engraissement. Or les professionnels ont de grandes difficultés à obtenir, au départ de la France, la certification établie par les vétérinaires turcs, essentielle à toute expédition d'animaux dans ce pays. Ils craignent donc que les perspectives d'un volume d'expédition de l'ordre de 24 000 têtes soient remises en cause. Aussi souhaite-t-il connaître les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour faciliter l'obtention des certifications nécessaires à l'exportation d'animaux français vers la Turquie et rassurer les professionnels concernés.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, qui prévoyait une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m², qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte, lequel était de 13 % en 2011. Les personnes qui n'ont pas la capacité de faire face aux surcoûts liés aux honoraires d'un architecte pourraient être contraintes de remettre en cause leur projet. Par conséquent, il lui demande comment il entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants à la construction.

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne, concernant la hausse de la TVA à 7 % dans ce secteur. Cette mesure risque d'être pénalisante et d'engendrer une concurrence inéquitable pour les TPE et PME en question, dans la mesure où cette activité est actuellement assurée à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Une autre conséquence risque par ailleurs de se profiler par une réduction d'activité de ces entreprises, pourtant créatrices d'emplois depuis plusieurs années. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette question.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers, pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement au regard de la contribution pour les petits litiges.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le Gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il lui demande s'il existe un contrôle sur le respect de l'engagement pris par les banques et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer une protection convenable des bénéficiaires de ce type de prêt.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'usurpation d'identité de certaines personnes par le biais de plaques d'immatriculation, communément appelée « doublette». En effet, cette pratique est de plus en plus fréquente grâce à la possibilité offerte aux automobilistes d'acheter leurs plaques d'immatriculation sur internet, sans contrôle de la carte grise de la part des revendeurs. Cette situation permet à un automobiliste malintentionné de fournir un numéro de plaque qui appartient à une autre personne et ainsi commettre des délits routiers en toute impunité au détriment de cette dernière. De plus en plus d'automobilistes sont ainsi verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Ils se trouvent dans l'obligation d'effectuer des démarches administratives fastidieuses et coûteuses (lettres en recommandé, frais d'huissier) pour contester et tenter de justifier qu'ils ne sont pas les auteurs des infractions au code de la route pour lesquelles ils reçoivent des procès-verbaux, parfois nombreux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin d'éradiquer cette pratique et remédier à cette situation préoccupante pour les victimes.

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la dotation annuelle de compensation par l'État attribuée aux communes mettant en oeuvre des stations d'enregistrement de passeports biométriques. En 2009, près de 4 000 stations ont été installées dans des mairies afin de répondre aux exigences de l'Union européenne. Ce transfert de compétence devrait être intégralement compensé aux communes, d'autant plus que les communes d'implantation de ces stations accueillent de nombreux administrés des communes non équipées. Cette indemnisation est basée sur un volume de 30 % alors que les demandes extérieures à la commune représentent le plus souvent au moins la moitié des traitements assurés par le personnel de la mairie dotée de la station d'enregistrement. Sachant que le projet de mise en oeuvre de la carte nationale d'identité électronique va accentuer ce phénomène, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer les critères d'indemnisation des communes organisant ce service pour le compte de l'État.

M. Marc Bernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les commerçants et artisans en milieu rural qui sont à la recherche d'un successeur pour leur entreprise lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour faciliter ces reprises et éviter la perte de certaines activités dans le monde rural.

M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le mécontentement des masseurs-kinesithérapeutes. Ceux-ci réclament en effet une revendication tarifaire, un tarif unique dans un but de simplification administrative, une meilleure protection de leur diplôme d'État contre l'exercice illégal, la validation de leur formation au niveau du master avec l'amélioration de leur cursus. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de prendre en compte ces demandes afin d'assurer aux membres de cette profession la reconnaissance qu'ils attendent.