N° 2662

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un examen obligatoire
de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte,

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BOYER, Élie ABOUD, Martine AURILLAC, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, François CALVET, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Françoise de SALVADOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Yannick FAVENNEC, Didier GONZALES, François GROSDIDIER, Françoise HOSTALIER, Patrick LABAUNE, Thierry MARIANI, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, Fernand SIRÉ, Michel SORDI, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La grossesse entraîne des modifications physiologiques et psychologiques majeures qui bouleversent la santé bucco-dentaire de la femme enceinte à double titre. En effet, si la grossesse a un impact sur la santé bucco-dentaire, il faut rappeler qu’une mauvaise santé bucco-dentaire peut, à l’inverse, entraîner des complications de grossesse importantes.

Or, parmi les sept examens obligatoires de suivi de grossesse, aucun ne concerne la santé bucco-dentaire. Certains obstétriciens recommandent à leurs patientes de consulter leur chirurgien-dentiste au moins deux fois durant la grossesse. Mais cette recommandation n’est pas systématique et ne figure pas toujours dans les guides pratiques d’accompagnement de la femme enceinte.

Actuellement, très peu de femmes font cette démarche préventive. On estime que moins de 10 % des femmes enceintes consultent un chirurgien-dentiste pendant leur grossesse. Plus grave, la plupart des patientes qui se rendent au cabinet dentaire le font pour une urgence douloureuse ou infectieuse qui démontre les conséquences d’une prévention insuffisante.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire dont les objectifs sont l’évaluation précoce des besoins de soins, la limitation des risques infectieux et de leurs conséquences sur la santé de la mère et de l’enfant à naître, ainsi que la délivrance de messages clefs d’hygiène bucco-dentaire pour la mère et le futur bébé.

Par ailleurs, le médecin ou la sage-femme qui effectue le premier examen prénatal, avant la fin du 3^e mois de grossesse, devra sensibiliser la femme enceinte sur l’importance de la consultation dentaire obligatoire et les risques liées à une hygiène dentaire insuffisante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « , un chirurgien-dentiste ».

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le médecin ou la sage-femme sensibilise la femme enceinte à l’importance de la consultation dentaire obligatoire prévue par voie réglementaire. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.