Proposition de loi de M.
Yvon COLLIN et
plusieurs de ses collègues relative au service civique, n° 612 rectifié, déposée le 14 septembre 2009
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M.
Christian Demuynck rapporteur le 7 octobre 2009
Rapport n° 36 déposé le 14 octobre 2009 :
Texte de la commission n° 37 (2009-2010) déposé le 14 octobre 2009
A la suite d'un accord entre la commission des affaires sociales et la commision de la culture, de l'éducation et de la communication, la proposition a été renvoyée à la commission de la commisison de la culture, de l'éducation et de la communication.
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mardi 27 octobre 2009
Proposition de loi relative au service civique, adoptée en 1
ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2009
,
TA n° 12
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au service civique, n° 2000, déposée le 28 octobre 2009
et renvoyé à
la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2269- Recherche multicritère
La
commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé Mme
Claude Greff rapporteur le 1
er décembre 2009
Amendements déposés en commission (format pdf) :
- Partie 1
- Partie 2
Audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse au cours de la réunion du
12 janvier 2010 à 17 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du
20 janvier 2010 à 16 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
27 janvier 2010 à 9 heures 30Application de la loi n° 2010-241 relative au service civique au cours de la réunion du
8 novembre 2011 à 16 heures 15
Rapport n° 2269 déposé le 27 janvier 2010 (mis en ligne le 29 janvier 2010 à 18 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 janvier 2010 à 12 heures)
-
commission de la défense La Commission saisie pour avis a nommé Mme
Françoise Hostalier rapporteur pour avis le 20 janvier 2010
Audition de M. Martin Hirsch, haut commissaire à la jeunesse au cours de la réunion du
20 janvier 2010 à 10 heures Examen de l'avis au cours de la réunion du
20 janvier 2010 à 10 heures
Avis n° 2240 déposé le 20 janvier 2010 (mis en ligne le 28 janvier 2010 à 18 heures 30) par Mme
Françoise Hostalier
Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au service civique, modifiée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2010
,
TA n° 404
Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, relative au service civique, n° 268, déposée le 5 février 2010
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Travaux des commissions
- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 303 déposé le 18 février 2010 :
Texte de la commission n° 304 (2009-2010) déposé le 18 février 2010
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 25 février 2010
Proposition de loi relative au service civique, adoptée sans modification en 2
e lecture par le Sénat le 25 février 2010
,
TA n° 80
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1er AA (nouveau)
Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement. sur le service civique obligatoire avant le 31 décembre 2010.
Article 1er
Objectif du service civique : renforcement de la cohésion sociale et développement de la mixité sociale.
Article 2
Possibilité offerte par le service civique de servir les valeurs de la République et de s'engager pour un projet collectif d'intérêt général.
Article 3 bis (nouveau)
Sensibilisation aux enjeux de citoyenneté et de cohésion nationale lors de la présentation du service civique.
Article 4
Souscription à un engagement de service civique limitée à un organisme sans but lucratif ou une personne morale de droit public.
Conditions de souscription liées à la nationalité et l'âge (plus de 16 ans).
Durée de l'engagement conclue de 6 à 24 mois avec des limites horaires.
Fixation par décret d'une indemnité non soumise à l'impôt ou à cotisation.
Création de « l'Agence du service civique et de l'éducation populaire » (nouveau).
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Principaux amendements des commissions
Principales modifications apportées par la commission :
Article 4
Distinction de l'engagement de service civique réservé aux volontaires de 16 à 25 ans, des autres services civiques. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Volontariat de service civique élargi aux personnes âgées de plus de 18 ans.
Évaluation finale de l'engagement par un bilan qualitatif avec le volontaire, le tuteur et la personne morale agréée. (Dispositions introduites à l'initiative de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (UMP, Alpes-Maritimes)
Création d'une Agence du service civique. (Disposition introduite à l'initiative du gouvernement)
Participation de deux députés et deux sénateurs au comité stratégique chargé d'assister le conseil d'administration de l'Agence. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Exclusion des associations cultuelles, politiques, congrégations, fondations d'entreprises, comités d'entreprises et des syndicats professionnels, de l'agrément pour le service civique. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard LESTERLIN (Allier, SRC, et des membres du groupe SRC).
Précision des titres de séjour exigés pour les ressortissants étrangers conditionnant leur accès au service civique. (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Application du droit commun du séjour aux étrangers bénéficiaires d'un contrat d'accueil et intégration parallèlement engagés dans un service civique. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Elargissement du service civique à des missions de défense, de sécurité ou de prévention. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Françoise HOSTALIER (UMP, Nord, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées)
Suppression de la possibilité d'effectuer une mission de service civique en complément d'études ou d'une activité professionnelle. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Engagement d'au moins 24 heures par semaine sur toute la durée du contrat. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Passage de 6 mois à un an de la période exigée séparant une activité salariée dans une association et la mission de service civique dans le même domaine d'activité. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard LESTERLIN (Allier, SRC) et des membres du groupe SRC)
Possibilité de mutualisation des formations au niveau local. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard LESTERLIN (Allier, SRC) et des membres du groupe SRC)
Non-application du préavis d'un mois en cas de rupture avant terme du contrat lors d'une embauche pour un CDD d'au mois 6 mois ou pour un CDI. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Versement de l'indemnité par l'Agence du service civique. (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Prise en charge du coût des déplacements relatifs aux missions du volontaire. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard LESTERLIN (Allier, SRC) et des membres du groupe SRC)
Mise en place d'un réseau de familles d'accueil pour les volontaires en mission éloignée de leur domicile. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard LESTERLIN (Allier, SRC) et des membres du groupe SRC)
Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'aide de l'Etat. (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)
Possibilité de confier à un volontaire plusieurs missions au sein de plusieurs organisations d'intérêt général. (Disposition introduite à l'initiative de MM. Jean DIONIS du SEJOUR (NC, Lot-et-Garonne) et Yvan LACHAUD (NC, Gard)
Article additionnel après l'article 4
Information systématique des élèves des collèges et lycées et des étudiants sur le service civique. (Dispositions introduites à l'initiative de la rapporteure)
Information des futurs retraités sur la possibilité d'assurer un tutorat. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Article 5
Application au volontariat international en administration (VIA) et volontariat international en entreprise (VIE) des règles spécifiques applicables au service civique effectué à l'étranger. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Article additionnel après l'article 11bis
Création d'un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs chargés d'évaluer l'application de la présente loi. (Disposition introduite à l'initiative de la rapporteure)
Voir les compte rendus n° 26 et 27 de la commission
Les amendements proposés par la rapporteure pour avis ont été adoptés par la commission et présentés à l'examen de la Commission des affaires culturelles.
Voir le compte rendu n° 19 de la commission
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