Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la FFB, à la suite de la mise en oeuvre des dispositions de la loi LME sur les délais de paiement. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement en 2009 et en 2010 confirment que le secteur du bâtiment est l'un des secteurs perdants de la loi LME, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux. Les entreprises du secteur commencent à rencontrer de réelles difficultés et préconisent deux évolutions. L'une concerne le paiement d'acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. L'autre envisage de sanctionner de façon plus rigoureuse les retards de paiement. Elle lui demande son opinion sur ces propositions et sur leur possible mise en oeuvre.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'association Hacavie. Cette association, régie par la loi de 1901 et dont le siège est dans le Nord, met à disposition une base de données utilisée tant par les personnes handicapées que par les professionnels de santé. Son travail est reconnu par tous, même au niveau européen. Il semblerait que la CNSA ait décidé, en juin 2011, de ne plus subventionner cette association. Elle lui demande quelles raisons ont prévalu pour cette décision.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le manque de lisibilité des interventions de la Coface. Dans certains cas, en effet, cet organisme, qui agit pour le compte de l'État, accorde des garanties, sans prendre en compte les retombées des projets sur les populations. Tel est le cas du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, qui a entraîné des expulsions et a eu des conséquences sanitaires désastreuses sur les populations, avec le déversement de déchets toxiques. Dans d'autres cas, la Coface ne garantit pas les projets portés par des entreprises françaises, comme en Afghanistan, alors qu'il est communément admis que le développement économique permet d'asseoir la démocratie. Par ailleurs, les entreprises françaises sont pénalisées, et l'influence française en subit les conséquences. Les Nations-unies ont fixé un certain nombre de règles concernant les exportations dans le respect des droits humains. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un alignement des règles de la Coface sur les règles des Nations-unies est envisagé.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications de la Confédération française des retraités, qui demande sa reconnaissance en tant qu'association agréée. Elle pourrait dès lors avoir une représentation officielle dans tous les organismes de réflexion, de consultation et de décision pour tout ce qui concerne les retraités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur une possible évolution du rôle des ambassadeurs, notamment dans les pays en voie de reconstruction après des changements politiques. Le développement économique qui s'engage est le gage de la stabilité politique et de la consolidation démocratique de ces pays et met en jeu des intérêts économiques importants. Pour décrocher ces contrats, indispensables également à la vie des entreprises françaises, ces dernières ont besoin de tous les soutiens, et notamment ceux de notre représentation diplomatique dans le pays. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Un appel à contribution a été lancé, pour notamment financer les activités en 2012 et en 2013, la campagne 2011 ayant été financée par une contribution volontaire de l'Allemagne. Elle lui demande quelles sont les intentions de la France dans ce dossier.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le comportement de certains bénéficiaires de la CMU, qui par leur irresponsabilité dévoient ce mécanisme pourtant nécessaire. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour faire cesser ce type de comportements, certes peu nombreux mais connus du corps médical notamment.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes déclarations de responsables de la CPAM du Nord, concernant le remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. La place du sport dans la prévention de l'obésité, des maladies cardio-vasculaires notamment est reconnue comme essentielle. Par ailleurs, les clubs de sports sont de plus en plus nombreux à demander un certificat médical lors de l'inscription. Certains médecins profitent de cette visite pour faire un examen médical approfondi de leur patient et faire de la veille sanitaire, voire de la prévention, et facturent une consultation, ce qui est bien normal. Or il semblerait que certaines caisses vont refuser de rembourser les consultations donnant lieu à établissement d'un certificat médical, ce dernier étant considéré comme un acte administratif et non comme un acte de soin. Une telle attitude apparaît totalement contradictoire avec la politique de prévention mise en oeuvre par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes amputées pour la prise en charge de leur handicap et de leurs difficultés de manière plus globale. Il semblerait en outre que cette prise en charge diffère selon le niveau d'amputation pour un membre inférieur, ce qui est pour eux totalement incompréhensible. Elle lui demande ce qui peut expliquer une telle différence de traitement et si des améliorations dans l'accompagnement de ces personnes durement éprouvées pouvaient être envisagées.

• Mél : Écrire à Mme Françoise Hostalier
• Site internet : www.francoise-hostalier.fr
  
  

• Assemblée nationale

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• BP 97

  59850 Nieppe

  Téléphone : 03 20 57 31 86

  Télécopie : 03 20 57 36 92

• Élue le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 18/06/1995 (Nomination comme membre du Gouvernement)

• Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'enseignement scolaire
  • du 18/05/1995 au 07/11/1995

• Conseil municipal d'Armentières (Nord)
  • du 19/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Conseil municipal de Nieppe (Nord)
  • du 19/03/2001 au 30/06/2007 (Membre)
• Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)