Document
mis en distribution
le 17 décembre 2008
N° 1170
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir
et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Daniel FASQUELLE, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Isabelle VASSEUR et Jean-Sébastien VIALATTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des reconnaissances successives auprès des orphelins ont été établies à l’instar de la réparation du préjudice subi par ceux dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
En dépit de ces multiples reconnaissances, il n’en demeure pas moins que la création d’une échelle entre ces dernières est contraire aux principes fondamentaux d’égalité et de non discrimination.
Or, comment expliquer que l’État français puisse faire preuve de reconnaissance à deux vitesses pour des personnes toutes tombées au combat.
Alors que le législateur se doit d’indemniser à juste titre, il se doit de le faire en fonction d’un budget.
L’accession au 90e anniversaire de la guerre de 1914-1918 est l’occasion idéale pour la France d’indemniser les orphelins de cette première Guerre Mondiale.
Ceci constituerait une première étape et une reconnaissance appréciée.
C’est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la nation de la première guerre mondiale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Une indemnisation consistant, au choix du bénéficiaire, soit à un capital de 27 440,82 €, soit une rente viagère mensuelle de 457,35 €, est allouée à toute personne prouvant être reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir de la Première Guerre mondiale.
Article 2
Le bénéfice de cette allocation est incompatible avec les autres indemnités versées sous forme de capital ou de rente viagère par la France, l’Allemagne ou la République d’Autriche à raison des mêmes faits, et, par ailleurs, est insaisissable et ne présentent pas le caractère de revenus pour l’assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l’État ou des autres collectivités publiques.
Article 3
Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente disposition en précisant notamment que les demandes devront être recueillies au cours du dernier trimestre de l’année civile 2008 afin d’être honorées au plus tard le 1er mars 2009.
Article 4
Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
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