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Responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER et plusieurs de ses collègues visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux, n° 3011, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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