Responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER et plusieurs de ses collègues visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux, n° 3011, déposée le 7 décembre 2010 (mis en ligne le 8 décembre 2010 à 20 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |